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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montélimar, Auteur | 15/09/2011Le Conseil de prud'hommes estime justifié le licenciement économique d'une ouvrière potière enceinte intervenu selon le juge avant la période de protection légale. Par ailleurs, le juge rejette les demandes de l'intéressée relatives au harcèleme[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 14/09/2011La Halde avait été saisie par une chargée d’affaires concernant son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse et sa situation de famille. Le Défenseur des droits a en effet constaté qu’ à son retour de congé maternité, la réclaman[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/09/2011Le réclamant, embauché en novembre 1988 en qualité de technicien de transit, a connu une évolution de carrière positive jusqu’en 2007, année où il a été promu cadre. A partir de juin 2007, le réclamant est arrêté pour maladie. Ayant été rem[...]Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation relative à la violation par la France de divers droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France. Concernant le logement[...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 13/09/2011Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, n°67/2011, le Comité des ministres considère que suite à la reconnaissance de la violation de plusieurs articles de la Charte par la Fr[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Grasse, Auteur | 07/09/2011La requérante occupait un poste de « technico-commerciale » au sein d’une société depuis 2005. En juin 2009, après le retour de son congé maternité, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur la modificati[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante estime que le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l’objet le 19 février 2010 est consécutif aux faits de harcèlement commis par son employeur qui n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail. L’enquête met e[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante, embauchée en qualité d’éducatrice sportive en 2006, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe dès l’annonce de sa grossesse. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu sa dur[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/08/2011Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]