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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes du Mans | 17/12/2010Une salariée avait été embauchée par une agence immobilière sans contrat écrit et la relation de travail avait été rompue au moment de l'annonce de sa grossesse. Le Conseil de prud'hommes indique qu'un contrat de travail à durée déterminée, à[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/12/2010Une maison de retraite avait licencié une infirmière atteinte de diabète au motif que ses absences ont perturbé gravement le fonctionnement normal de l'établissement. La Halde a présenté ses observations devant le juge prud'homal en soutenant[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 14/12/2010La réclamante exerçait la fonction de réceptionniste dans un cabinet médical depuis 5 ans. Le 13 mai 2005, à sa demande, les employeurs médecins de la requérante l'examinaient et diagnostiquaient à la palpation une grosseur au sein. Le soir même[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 octobre 2008, par Mme Eliane ASSASSI, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, des circonstances du décès de M. R.S. à la suite d’une perquisition menée à son domicile par des f[...]
Décisions
La CNDS a été saisie d’un incident qui aurait opposé M. X.W. à des personnels pénitentiaires de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy, des conditions de son placement en prévention consécutif à cet incident et de celles de son séjour au quartier disc[...]
Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie des circonstances de l’interpellation de M. M.J. par des gendarmes, du déroulement de sa garde à vue à la brigade de gendarmerie, ainsi que des blessures qu’il présentait [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2009, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, d’une réclamation émanant de M. M.Y. de faits qui se seraient déroulés dans la maison d’arrêt de Toulouse-Seys[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'un refus de vente d'un terrain, le propriétaire invoquant l'incompatibilité entre son état de santé et la présence de cinq enfants. Un tel refus est susceptib[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Monsieur B relative au licenciement dont il a fait l'objet et qu'il estime discriminatoire à raison de l'état de santé. Il ressort de l'enquête menée par la haute autorité qu'en l'absence d'ina[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche en raison de la grossesse de la réclamante. L'employeur n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination pour justifier son refus d'embauche. Le Coll[...]
