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Décisions
La réclamante, adjoint administratif de la fonction publique hospitalière, estime que les appréciations négatives portées sur sa manière de servir et le gel de sa note administrative l'ont été en raison des absences générées par son état de gros[...]
Décisions
Conformément à sa délibération n° 2010-35 du 8 février 2010, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes visant à faire reconnaître le caractère discriminatoire d'un licenciement fondé sur l'état de grossesse[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 27/01/2011Le Tribunal administratif considère " qu'en prononçant la radiation du requérant de la liste d'admission au concours d'agent administratif du Trésor public, sans rechercher si une quelconque compensation du handicap généré par l'affection dont i[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/01/2011Nature des faits : Madame X. a contesté l’application par sa mutuelle étudiante du taux de remboursement minoré « hors parcours de soins » au motif qu’elle n’avait pas déclaré son médecin traitant. Le taux de remboursement pour la part sécu[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, Auteur | 26/01/2011Une éducatrice sportive a été embauchée en mai 2006 par une salle de sport où elle donnait des cours collectifs 6h30 par semaine. En juin 2009, l’éducatrice a annoncé à son employeur qu’elle est enceinte. Le médecin du travail l’a déclarée apte [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 25/01/2011Un salarié avait été engagé pour une durée de trois ans dans la cadre d'un contrat " d'adulte-relais " par une commune. Après avoir été en arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré apte avec réserves par le médecin du travail. Son contrat [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux | 24/01/2011Le requérant se plaignait d’une discrimination fondée sur son état de santé et son handicap, dont il estime être victime dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle. La Halde avait constaté que l’employeur n'avait pas respecté se[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 19/01/2011Le juge prud'homal estime que la rupture de la période d'essai de la salariée était liée à son état de grossesse. Il estime que la salariée apporte des éléments sérieux pouvant laisser supposer que sa grossesse, dont la rumeur s'est propagée au [...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, la HALDE avait considéré que le comportement de l'employeur était constitutif d'un harcèlement discriminatoire multiple en lien avec les activités syndicales, l'âge et l'état de santé du réclamant. En effet, le réclamant, âgé[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2009, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, de plusieurs incidents survenus en juillet 2009 entre M. H.A., détenu, et des fonctionnaires d'un centre pénitenti[...]
