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Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/12/2012La requérante, atteinte d’une sclérose en plaques, a sollicité l’aménagement des conditions d’examen d’entrée à un centre de formation professionnelle. Elle a pu bénéficier de l’agrandissement des sujets d’examen mais non d’une majoration du te[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 11/12/2012Une assistante commerciale conteste le bienfondé du licenciement pour insuffisances dont elle a fait l’objet. L’employeur lui reprochait notamment que les délais de traitement de ses dossiers étaient beaucoup plus longs en comparaisons à ses col[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires en raison de son sexe, sa grossesse,[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012L’affaire concerne les licenciements avec préavis réduit de deux salariées en situation d’incapacité de travail pour cause de maladie, conformément à loi danoise. En effet, celle-ci prévoit que la durée du préavis peut être réduite à un mois « s[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 05/12/2012L'affaire concerne la discrimination liée à la grossesse d'une part lors de l'embauche de la salariée par un grand cabinet de conseil et, d'autre part, lors de l'exécution de son contrat de travail. La Cour de cassation casse et annule dans t[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 05/12/2012Sélectionnée par un organisme de formation professionnelle pour un poste au sein d’une agence immobilière, la requérante a été convoquée à deux entretiens. À l’issue du second entretien, le gérant de l’agence lui a laissé un message vocal sur so[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2012Né et inscrit sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, le requérant atteint d'un "syndrome de Benjamin" (syndrome de transsexualisme) a subi un traitement hormonal féminisant ainsi qu'une opération en Thaïlande de réassignati[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation professionnelle d’un salarié qu’il estime discriminatoire car fondé sur son état de santé. Suite à une absence pour maladie non professionnelle, un salarié se voit re[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/11/2012Embauchée par la société X en qualité de responsable « droit social » en avril 2006, la réclamante est promue directrice des ressources humaines en mai 2008, concomitamment à son départ en congé maternité. À son retour en octobre 2008, elle fai[...]