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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2014Le requérant est le père d’un homme décédé en mars 2006 à la suite d’une blessure à la tête occasionnée par une grenade lacrymogène tirée par les forces de l’ordre turcs afin de dispenser des manifestants. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 17/07/2014L’affaire concerne le décès d’un jeune homme d’origine rom qui était séropositif et atteint d’un grave handicap mental, pendant son séjour dans un hôpital psychiatrique. La requête a été introduite en son nom par une organisation non gouverneme[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014En avril 2009, le médecin de l’Établissement français du sang (EFS) a refusé le don de sang que souhaitait faire un particulier au motif que ce dernier était homosexuel et que le droit français exclut du don de sang, de manière permanente, les h[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2014L’affaire concerne le refus initial des autorités belges d’autoriser la venue sur le territoire national d’un enfant né d’une gestation pour autrui en Ukraine, à laquelle ont eu recours les requérants, un couple de ressortissants belges. Ce r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2014La requérante, actuellement détenue au centre pénitentiaire de Rennes, a été condamnée à trois reprises principalement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, recels de biens obtenus [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/06/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement que la réclamante estime fondé sur son état de santé. Le 10 mai 2010, la réclamante est licenciée au motif que ses absences prolongées seraient à l’origine d’un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances étrangers d’un enfant sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/06/2014Une ressortissante congolaise a obtenu en février 2009 une autorisation provisoire de séjour à raison de sa qualité de parent étranger d’un enfant mineur malade. En novembre 2010, le préfet lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour tempor[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 25/06/2014Nature des faits : Madame X. est salariée au sein de la société Y. La réclamante a été placée plusieurs mois en arrêt maladie et une reprise à temps partiel thérapeutique lui a été prescrite par son médecin. Madame X. s’estime victime de d[...]
