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Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur ; Cour d'appel de Bordeaux | 17/10/2013La requérante avait été embauchée par l'association Logéa le 1er février 2011 en qualité de responsable d’établissement, en janvier 2011 elle a été placée en arrêt maladie par son médecin gynécologique, le 7 février l'arrêt maladie a été prolong[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 16/10/2013A son retour de congé maternité, une directrice clientèle a vu ses missions modifiées et l’étendue territoriale de ses fonctions diminuée au motif qu’il était nécessaire de redistribuer, au sein de l’équipe, les tâches qu’elle avait exercé aupar[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 10/10/2013Les requérants de nationalité angolaise, titulaires d’une carte de séjour temporaire, ont sollicité le 9 mars 2009 de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin (la caisse) le bénéfice de prestations familiales pour leur enfant Zino, né en A[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 07/10/2013Les parents d'une jeune majeure polyhandicapée et l'UNAPEI ont engagé une procédure de référé-liberté devant le tribunal administratif contre le Conseil général du Val d'Oise et l'Agence régionale de Santé aux fins notamment de voir la jeune fil[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2013L’affaire concerne le licenciement d’un employé séropositif sous la pression des autres employés de l’entreprise. La Cour considère que les juges internes ont fondé leur décision sur une donnée manifestement inexacte, à savoir le caractère co[...]Décisions
Défenseur des Droits | 03/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat 2012 et 2013 et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec les aménagements des condit[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès aux locaux du lieu de travail d’une salariée à son retour de congé maternité. Salariée en contrat à durée indéterminée au sein d’une association, la réclamante [...]Décisions
Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/10/2013Par courrier du 16 novembre 2012, le Défenseur des Droits a été saisi par Madame X. d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de travail au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son sexe, son état de grossesse et/o[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe | 01/10/2013L’Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par une catégorie particulière de violations de l’intégrité physique des enfants, que les tenants de ces pratiques présentent souvent comme un bienfait pour les enfants, en dépit d’élémen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2013Dans cette affaire, une personne mise en cause a trouvé la mort après défenestration d’une salle du tribunal où elle avait été déféré. La Cour estime que la question de la sécurité d’un mis en cause entre la fin de sa garde à vue et sa présen[...]