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Documents disponibles dans cette catégorie (2367)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2018 par les parents de C, âgé de quatre ans à la date de la saisine, d’une réclamation mettant en cause la décision de la cheffe d’établissement de lui imposer de modifier sa coupe de cheveux de type «[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu après une audience publique tenue le 18 octobre 2022, dans l’affaire Pagerie c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (li[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue dont l’état de santé nécessitait qu’elle obtienne une literie hypoallergénique. Lors de son transfert dans un nouvel établissement pénitentiaire, elle s’est vue refuser l’accès à cette[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Bouton c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui estime que la perte du dossier médical de son mari pendant vingt ans par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Z lui a fait perdre la possibilité de pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu trois non-violations et une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’eutha[...]
Textes officiels
Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), Auteur | 01/2023Dans la continuité du plan contre le racisme et l’antisémitisme, présenté par Édouard Philippe 2018-2020, ce nouveau plan interministériel 2023-2026 a été élaboré par la DILCRAH en concertation avec les associations, lieux de mémoire, ministères[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la destruction par incendie de lieux d’habitation. Après enquête, il constate que des baraques destinées à l’habitation ont été détruites par le feu par des agents municipaux, à la demande d’un capitain[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Saisi par un réclamant qui indique avoir subi des violences de la part d’un policier lorsqu’il se trouvait au dépôt d’un tribunal judiciaire, le Défenseur des droits a engagé une enquête et a notamment entendu le policier mis en cause. Il en [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles Mme X., atteinte de surdité, a été accueillie au commissariat alors qu’elle s’y rendait avec sa fille pour obtenir des informations sur le déroulement [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/12/2022Dans le cadre de l’exécution des arrêts définitifs, N.B. et autres c. France du 31 mars 2022 et M.D. et A.D. c. France du 22 juillet 2021, aux termes desquels la CEDH a conclu à la violation des articles 3, 5 et 34 de la Convention européenne de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/12/2022Madame A a donné naissance à deux enfants nés sans vie. L’officier d’état civil qui a dressé les actes d’enfant sans vie a refusé d’inscrire le nom de Madame B, épouse de Madame A, sur les actes d’enfant sans vie et, consécutivement, a refusé d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 14/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs patients qui contestent la facturation d’un ticket modérateur au titre de leur participation aux frais d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), dans le cadre d’un[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de l’expulsion de quinze personnes dont quatre enfants d’un terrain par des fonctionnaires de police. Les cabanes dans lesquelles vivaient ces personnes ont été détruites par des agents munic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2022L’affaire K.K. et autres c. Danemark concerne le refus d’autoriser la requérante K.K. à adopter les requérants C1 et C2, des jumeaux, en tant que « belle-mère » au Danemark. Les jumeaux étaient nés d’une mère porteuse en Ukraine qui avait été ré[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/12/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.D. et autres c. Géorgie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europé[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2022Dans le cadre du 6e examen de la France sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, le Défenseur des droits a publié un rapport complémentaire en réponse[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit: - à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée d’un enfan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire I.M. et autres c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi de difficultés d’accès à des protections hygiéniques rencontrées par des femmes placées en garde à vue dans trois commissariats de police. La Défenseure des droits ne relève pas de manquements individuels [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 02/11/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné, muni d’un passeport biométrique et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis deux ans, convoqué devant le juge des enfants pour un recadrage éducatif et qui a vu,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une fonctionnaire hospitalière dont la date d’effet de la décision de suspension de fonctions pour non-respect de l’obligation vaccinale a été maintenue au 16 septembre 2021 malgré la produ[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Bayonne, Auteur | 24/10/2022La requérante avait été engagée en qualité de chirurgien-dentiste sous contrat de collaboration libérale à durée indéterminée. Trois ans après le début de ses fonctions, elle est tombée enceinte. A la suite de complications survenues durant sa g[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/10/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Constantin-Lucian Spînu c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et d[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 06/10/2022Auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.
