Descriptors
Documents disponibles dans cette catégorie (1845)
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search
Extend search on down-posting(s)
multimedia document
Défenseur des droits, Author | 04/03/2015Monsieur X, 54 ans, est salarié d’une entreprise depuis 1982 et a occupé divers postes jusqu’à devenir chef ouvrier, percevant un revenu mensuel brut de 2688 €. En 2000, le réclamant est victime d’un accident de travail entraînant un arrêt de pr[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc., Author | 03/03/2015Une rédactrice au sein d’une maison d’édition a bénéficié de trois congés maternité qui ont eu impact sur sa carrière. En effet, ses fonctions rédactionnelles diminuaient progressivement à chaque retour de congé maternité jusqu’à disparaître pre[...]musical score - printed
Cour d'appel de Limoges, Author | 02/03/2015En juillet 2014, le tribunal de grande instance avait prononcé l’adoption plénière par l’épouse de la mère biologique de deux enfants nées en 2002 et 2005 après inséminations par donneur anonyme réalisées à l’étranger. Après avoir considéré que [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 03/2015Nature des faits Mme B, jeune diplômée de l’enseignement supérieur, dont la candidature a été repérée par un responsable des Ressources Humaines d’une société du bâtiment lors d’un Forum pour l’Emploi, est convoquée successivement à trois e[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Lyon, Author | 26/02/2015La requérante, engagée en 2004 en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail dénonçant le caractère discriminatoire du refus de promotion qui lui a été opposé en raison de sa grossesse. En e[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 20/02/2015La salariée a fait l’objet, à compter de son retour d’absence pour maladie, d’un harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé, qui s’est traduit par une mise à l’écart, des convocations dans des termes humiliants et dégradants, un b[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 20/02/2015Les contrats de deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service n’ont pas été renouvelés à leur échéance en raison de leurs congés maladie alors qu’ils avaient été renouvelés depuis, respectivement, 9 et 5 ans, sans inter[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 20/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d'Orléans d’une demande d’avis sur la requête d’un aide-soignant, employé en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le refus de son employeur de faire [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/02/2015L’affaire concerne la compatibilité de l’état de santé d’un détenu handicapé avec son maintien en détention ainsi que les modalités de sa prise en charge en prison. L’intéressé qui purge une peine de trente ans de réclusion criminelle est devenu[...]