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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/04/2015Madame X a contacté le Défenseur des droits au sujet du rejet de la demande d’aggravation de son état de santé qui lui a été opposé par un organisme d’indemnisation amiable. Elle relevait une contradiction dans les informations délivrées par[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par des représentants du personnel d’un centre hospitalier qui dénoncent une pratique discriminatoire en matière de promotion et d’avancement qui aboutit à l’exclusion systématique des agents placés en congé d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/04/2015L’affaire concerne le placement d’un avocat en garde à vue dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur placé en garde à vue. Le requérant a été placé en garde à vue (pendant 13 heures) d[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 22/04/2015Les personnes transgenres doivent pouvoir changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance ou les cartes d’identité et, pour ce faire, les gouvernements européens doivent instaurer des procédures « rapides, transparentes et accessibles[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 21/04/2015Une aide-soignante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, dénonce le refus de son employeur de faire droit à sa demande de mise en stage en vue d’une titularisation L’employeur invoque l’incompatibilité entre les fon[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2015L’affaire concerne le décès d’un jeune homme suite aux tirs mortels d’un gendarme lors d’une tentative d’interpellation d’un véhicule en fuite. En novembre 2008, après avoir à nouveau repéré un véhicule, avec à son bord trois hommes, dont le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/04/2015La réclamante est commerciale, soumise au statut des VRP. Avant son départ en congé maternité, sa promotion en tant que responsable de l’équipe de vente a été envisagée par l'employeur qui lui indique que ce poste lui est «réservé». Lors[...]Jurisprudences
Jugement relatif à la fin anticipée d’une convention de mise à disposition en raison d'une grossesse
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 15/04/2015La requérante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a été mise à disposition d’une commune pour le poste d’une directrice adjointe d’une crèche par un centre hospitalier à partir de décembre 2011 pour une durée d’un an renouvela[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/04/2015Dans cet arrêt de Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne le décès d’un jeun[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 14/04/2015La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale par le médecin traitant conventionné secteur 1 de sa mère. Le Défenseur des droits a porté cett[...]