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Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales, Auteur | 30/04/2014Cette circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales expose en détails les moyens d'action mis en place pour optimiser le recours aux droits sociaux des bénéficiaires potentiels. Elle est accompagnée d'une circulaire du 16 janvi[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Versailles, Auteur | 29/04/2014L’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA) sollicite l’adoption plénière de celui-ci. Le tribunal refuse de faire droit à cette demande. Il précise qu’en état de droit positif[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/04/2014Nature des faits Du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, Monsieur X a été couvert par sa mutuelle étudiante pour les prestations de base de l’assurance maladie ainsi que pour les prestations complémentaires. Il a rencontré des difficultés[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 23/04/2014Un responsable d’agence d’une société de transport est placé en arrêt de travail de mai 2007 jusqu’en avril 2009. En juillet 2007, l’employeur l’informe qu’il lançait la recherche d’un nouveau responsable, le salarié lui ayant confirmé ne pl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2014Les requérants sont douze ressortissants français appartenant à la communauté des gens du voyage. L’affaire concerne le décès d’un membre de la famille des requérants, qui avait été placé en garde à vue et tué par un gendarme alors qu’il tentait[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/04/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant âgé de trois ans, trachéotomisé. Ils souhaitent que leur fils soit scolarisé dans une école ordinaire mais accompagné par un auxiliaire de vie scolaire formé [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur | 15/04/2014La requérante a été engagée en 2010 par une société en qualité de responsable des ressources humaines dans le secteur Sud-Ouest. En juillet 2012, alors que la salariée est son congé maternité, elle est convoquée à un entretien pendant lequel l’e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un assureur de prendre en charge les échéances du prêt bancaire de son assurée au titre de son incapacité de travail (ITT) consécutive à un accident [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d’une réclamante, assistante d’éducation au sein d’un collège suite à son placement en congé de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/04/2014lesquelles trois membres de la famille A. ont été interpellés, le 5 juin 2010, à Paris 10e, des violences et insultes qu’ils auraient subies, ainsi que du déroulement de la garde à vue à laquelle ils ont été soumis du 5 au 6 juin 2010. Consta[...]
