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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un l’établissement pour personnes âgées dépendantes d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié illégalement placé et maintenu en disponibilité d’office pendant [...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 31/07/2014Saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes à la Constitution. Les sénateurs soutenaient que l’article 24 de cette loi qui modifie le[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier, Auteur | 31/07/2014Le requérant, un ouvrier d’Etat d’un ministère, a été victime d’un accident de travail en juin 2003. Il a été placé en congé de longue maladie. Il soutient avoir été victime de discrimination en matière d’avancement car l’employeur avait pris en[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 30/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » fondé sur l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère, de nationalité malienne, accompagnant[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 30/07/2014Au titre de son pouvoir de recommandation de réforme, et notamment au vu des saisines qui lui ont été adressées sur ce thème, le Défenseur des droits a souhaité mener une réflexion sur l'amélioration du dispositif d'indemnisation amiable des acc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Une réclamante, fonctionnaire au sein d’une collectivité territoriale, a saisi le Défenseur des droits afin de contester les mentions portées sur ses bulletins de paie qu’elle estime discriminatoire en ce qu’il y fait référence à ses absences po[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2014L’affaire concerne l’expulsion d’un père de trois enfants de Norvège vers la Turquie. Le père est arrivé en Norvège en 1993 où il a demandé en vain l’asile. En 2003, il est rejoint par son épouse et ses deux enfants alors âgés de 10 et 8 ans.[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 23/07/2014Ce projet de loi s'inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d'immigration : - améliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ; - renforcer l'attractivité de la France en facilitan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2014Le requérant est le père d’un homme décédé en mars 2006 à la suite d’une blessure à la tête occasionnée par une grenade lacrymogène tirée par les forces de l’ordre turcs afin de dispenser des manifestants. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 17/07/2014L’affaire concerne le décès d’un jeune homme d’origine rom qui était séropositif et atteint d’un grave handicap mental, pendant son séjour dans un hôpital psychiatrique. La requête a été introduite en son nom par une organisation non gouverneme[...]
