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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/11/2014Nature des faits Madame X, directrice d’un foyer de vie pour personnes en situation de handicap saisit le Défenseur des droits pour déplorer la non prise en charge d’un de ses résidents en service de stomatologie d’un centre hospitalier [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la police municipale d’une collectivité, qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par son employeur pour adapter son poste de travail à son état de santé, en dépit de nombreuses[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès aux locaux du lieu de travail d’une salariée à son retour de congé maternité. Salariée en contrat à durée indéterminée au sein d’une association, la réclamante [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction menée par le Défenseur des dro[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/2014Nature des faits M. G. a été hospitalisé trois mois en 2014 dans un établissement privé. Agé de 87 ans, M.G au cours de son séjour en réanimation constate le 13 mars 2014 la disparition de son dentier posé sur la table alors qu’étant alit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une association, de la situation d’un jeune, mineur isolé sur le territoire français, né le 25 décembre 1999, de nationalité malienne. Accueilli dans un premier temps par les services de l’aide sociale[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 30/10/2014Nature des faits Dans le cadre d’une succession, Madame X souhaite prouver que sa grand-mère a été victime d’un abus de faiblesse. Elle saisit alors la juridiction de droit commun compétente. Afin d’apporter les preuves suffisantes pour a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 30/10/2014Nature des faits Madame X, atteinte d’une maladie dégénérative grave peu connue, a consulté plusieurs médecins spécialistes qui ont décidé de l’hospitaliser pendant plusieurs mois afin de réaliser des examens médicaux. Aucun traitement appr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/10/2014Nature des faits : Victimes d’un incendie criminel, Monsieur X et sa famille sont évacués de leur domicile par le Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR). Du fait de cette intervention, l’hôpital réclame à Monsieur X le paiement d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/10/2014Nature des faits Suite au décès de son épouse, le réclamant a demandé la restitution des affaires personnelles de sa femme au sein d’un établissement de santé. Ce dernier admet la perte des effets personnels mais s’oppose à toute offre d’in[...]
