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Jurisprudences
Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, Auteur | 16/07/2020Le requérant, chirurgien-dentiste, conteste la sanction disciplinaire qu’il s’était vu infliger par la chambre disciplinaire de première instance, pour méconnaissance de l’obligation déontologique de confraternité, en raison de la rupture d’un c[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Melun, Auteur | 27/02/2020Embauchée en octobre 2016 par une société en qualité d’assistante administrative et commerciale, la requérante a été licenciée un an plus tard. Elle indique avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation intime avec l’un de ses collègues de[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 03/12/2020Reçue à l’entretien pour un poste d’assistante au sein d’un cabinet d’expertise, une jeune femme s’est vue opposer un refus d’embauche au motif qu’elle avait invoqué une grossesse possible dans l’année à venir. Ce motif lui a été donné par l[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 02/12/2020La requérante demandait que tribunal administratif d'annuler les refus de délivrance de la carte "résident de longue durée-UE" et de renouvellement de la carte de séjour "vie privée et familiale" qui lui ont été opposés par les services préfecto[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020This annex to the report "Getting the future right: Artificial intelligence and fundamental rights" contains some exemples of theoretical assessment of harm and significant impact of AI or automated decisions.Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, Auteur | 30/11/2020À la suite de son audition par la Commission d'enquête de l’Assemblée nationale relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint sur le nouveau sché[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, Auteur | 03/12/2020La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint à l’attention de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 30/06/2020La requérante a été embauchée en septembre 2015 par une société spécialisée dans le commerce de gros et exerçait la fonction d’acheteuse. Entre mai 2017 et février 2018, elle a été en congé de maternité, suivi d’un congé parental. Quinze jours a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de remboursement des participations forfaitaires et franchises mises en œuvre par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), lesquelles étaient récupérées de maniè[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020Mécontents de la gestion de la crise du coronavirus par la France, un syndicat et deux particuliers ont saisi, dans le cadre d'une procédure en référé, le Conseil d’État afin qu'il enjoint à l’État de prendre toutes mesures pour fournir des masq[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 26/11/2020L’affaire concerne le refus d’une caisse de tenir compte des cotisations versées par l’assuré, un médecin ophtalmologue, entre 1993 et 2007 pour la liquidation de ses droits au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire des médecins e[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/12/2020Auditionnée par le rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs,la Défenseure des droits émet l'avis suivant.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/07/2019Les requérants sont quatre familles de nationalité russe, kirghize, azerbaïdjanaise ou bangladaise, accompagnées en tout de dix enfants mineurs alors âgés de quatre à dix‑sept ans. Trois des requérants avaient des problèmes de santé nécessitant [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2020L’affaire porte sur les émissions de gaz à effet de serre émanant de 33 États contractants, dont la France, qui participeraient au réchauffement climatique et se manifestant, entre autres, par des pics de chaleurs qui impacteraient les condition[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 30/10/2020Directrice dans un groupe de médias depuis juin 2015, la requérante a été placée en arrêt pour congé pathologique prénatal à compter de janvier 2017, puis en congé maternité suivi d’un congé pathologique jusqu’en juillet 2017. Quatre mois plus t[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 01/12/2020Cette 13ème édition explore les enjeux d’interdépendance des attitudes hostiles au travail et met en lumière de manière inédite leurs conséquences sur les individus et leurs parcours professionnels. L’enquête s’intéresse à quatre types de com[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 30/11/2020This report outlines some of the measures EU Member States have put in place to protect public health as Europe faces the ‘second wave’ of the Coronavirus pandemic. It highlights how these may affect fundamental rights, especially social rights.[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une agente contractuelle du ministère du travail qui s’est vue refuser le versement de ses traitements pendant son congé de maternité faisant suite à une période de congé parental. L’adm[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à son licenciement et à des mesures discriminatoires qu’elle estime en lien avec sa dénonciation de faits susceptibles d’être qualifiés de délits auprès de son employeur[...]Textes officiels
Comité consultatif de la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 20/11/2020Ces lignes directrices énoncent les principes fondamentaux des droits de l’enfant dans le cadre éducatif et visent à aider les législateurs et décideurs politiques, mais aussi les responsables de traitement des données et l’industrie à respecter[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ancien directeur général d’une chambre d’agriculture. Il allègue que la fin de sa période probatoire a été décidée à la suite du signalement au procureur de la République de faits possib[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations qui soulèvent la question de la prise en charge des frais de santé des ressortissants étrangers incarcérés, qui ne peuvent justifier de la régularité de leur séjour par la présentatio[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 25/11/2020Sur la proposition de loi n° 3161 visant à réformer l’adoption, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Action territoriale, Formation, Accès des jeunes aux droits, Auteur | 11/2020Dans la continuité des actions de sensibilisation menées depuis plusieurs années, notamment la campagne d’information du Défenseur des droits #UneFemmeSurCinq, et convaincu que la lutte contre le harcèlement sexuel ne doit pas peser uniquement s[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des agissements commis par des collègues de la réclamante, suivis d’un licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise, qu’elle estime constitutifs d’un harc[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/06/2020Dans leur réclamation, le Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) et le Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) alléguaient que la République tchèque a manqué à son obligation d’éviter de recourir au placem[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/10/2020Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité serbe, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour d’appel de Y. Dans sa décision, le Défenseur des[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 06/11/2020La requérante a été recrutée à compter du 1er janvier 2013 en tant qu’agent contractuel pour une durée d’un an par un conseil département pour y exercer les fonctions de gestionnaire. Son contrat a été renouvelé deux fois pour une durée d’un an.[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière dont le contrat n’a pas été renouvelé. A l’issue de son contrat[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. Pour justifier son refus, la collectivité arg[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/11/2020Le requérant, ressortissant français, avait souscrit un pacte civil de solidarité avec un ressortissant guinéen, titulaire d’un titre de séjour. Il conteste le refus de visa de long séjour opposé au neveu de son compagnon, né en 2011, en qualité[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 12/11/2020Après avoir été recrutée en 2002 par un centre communal d’action sociale (CCAS) sur un poste de rédacteur territorial, puis d’attaché territoriale, la requérante a été nommée, à la suite de sa réussite à l’examen d’attaché territorial principal,[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/11/2020La demande de décision préjudicielle a été introduite par une juridiction roumaine dans le cadre de litige opposant un opérateur téléphonique à l'autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel, au sujet d'un r[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2020L’affaire concerne la suppression du droit de visite et d'hébergement de la requérante, sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élev[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Aebi, Marcelo F., Auteur ; Tiago, Mélanie M., Auteur | 11/2020La population carcérale en Europe a diminué durant les confinements du printemps. Durant les mois d’été qui ont suivi ces confinements, le taux d’incarcération est demeuré stable dans la plupart des pays européens, mais a commencé à augmenter da[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2020En France, un couple d’hommes, dont le requérant, a contracté avec une mère porteuse, une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l’enfant qu’elle concevrait à l’aide du sperme de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie), ainsi qu’à son fils. Le Défens[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 30/10/2020Afin de limiter la propagation du virus, les États membres ont adopté diverses mesures, dont certaines ont eu une incidence sur le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telles que des restrictions à l’e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L'affaire concerne une personne née en 1977 "en état d'intersexuation" ayant subi durant son enfance et son adolescence cinq opérations chirurgicales et des traitements médicaux destinés à la faire correspondre physiquement au sexe féminin, que [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/12/2019La requête concerne le rejet de la demande de l’ancienne conjointe de la mère d’une enfant conçue par procréation médicalement assistée tendant à l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement. L’enfant est née en janvier 2014 alors que s[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 28/10/2020La présente recommandation définit des orientations à l’intention des pays concernant les éléments clés à prendre en considération dans les stratégies de dépistage nationales, régionales ou locales. En particulier, les recommandations metten[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 22/10/2020À la suite du réexamen effectué au titre de la recommandation concernant la levée progressive des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l'UE, le Conseil met à jour la liste des pays à l'égard desquels les restrictions de [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/10/2020Le fils du requérant devait subir une opération à cœur ouvert. Cette opération était disponible dans l’État membre d’affiliation de ce dernier, la Lettonie, mais ne pouvait être réalisée sans transfusion sanguine. Or, le requérant s’est opposé à[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2020L’affaire concerne deux médecins qui se plaignaient d’avoir été condamnés par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction. Les requérants ont été condamnés d’abord en 2009 par la[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une rédactrice territoriale au sein d’un service départemental d’incendie et de secours – SDIS, qui se plaint de harcèlement sexuel de la part d’un lieutenant-colonel, de 2015 à 2017, alo[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2020Le requérant est un ressortissant ukrainien. Il purge actuellement une peine de vingt-trois ans d’emprisonnement en Géorgie pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Dans cette affaire, le requérant alléguait que les policiers qui[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de délivrance de la carte "résident de longue durée-UE" et de renouvellement de la carte de séjour "vie privée et familiale" opposés par les services préfectoraux. Le pr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020La requérante, Mme N., est une ressortissante roumaine née en 1972 et résidant à Bucarest (Roumanie). Mme N., une diplomate roumaine, fut affectée en mars 2007 à Ljubljana, où elle exerçait des fonctions consulaires qui consistaient principal[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020Le requérant, M. B. est un ressortissant roumain né en 1981. Il est actuellement détenu à Tulcea, en Roumanie. À une date non précisée, M. B. fut condamné à neuf ans et six mois d’emprisonnement pour vol au Portugal. Le 19 octobre 2012, il fu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’Aide médicale d'État (AME) opposé par une Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à un enfant mineur étranger au motif que l’enfant et ses parents étaient présents sur [...]