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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de plusieurs associations visant le refus implicite opposé par une mairie à la demande tendant à la mise en œuvre de solutions permettant un accès à l’eau et à l’assainissement aux occupants [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/05/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Azzaqui c. Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations de lutte contre les discriminations LGBTphobes d’une réclamation par lesquelles elles font état de ce que les réglementations relatives à l’appréciation de l’aptitude à servir dans l[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 23/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X sur les conditions d’exclusion de sa sœur, Madame Y, d’un foyer d’accueil médicalisé (FAM), où elle vivait depuis plusieurs années, en raison de problèmes de santé (pourtant connu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2023La requérante, Sofia Valverde Digon, est une ressortissante espagnole née en 1978 et résidant à Valdepeñas (Espagne). Le partenaire de Mme Valverde Digon décéda en juillet 2014, trois jours après l'enregistrement de leur partenariat civil. L'[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/05/2023A partir de son premier mandat syndical, en 2011, le requérant a moins progressé dans son coefficient, et donc dans sa rémunération. Il verse aux débats diverses pièces (bulletins de salaire, demandes écrites de passage au statut cadre, comptes[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Association Les Témoins de Jéhovah c. Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) et non-v[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Horion c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention europé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire B c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un premier surveillant exerçant ses fonctions au sein d’un centre pénitentiaire. Ce réclamant fait état d’agissements de harcèlement moral discriminatoire en raison de son origine depuis plusieurs années d[...]