Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (2367)
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2024L’affaire V.I. c. République de Moldova (requête n° 38963/18) porte sur l’internement en hôpital psychiatrique contre son gré d’un orphelin considéré comme atteint d’un handicap intellectuel léger. Il se trouvait alors à la charge de l’État. Au [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 21/03/2024À l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale du 21 mars, la Défenseure des droits rend publique sa contribution au rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 15/03/2024La Défenseure des droits a été saisie par madame X des difficultés rencontrées par son fils mineur Y, atteint d’une affection de longue durée (ALD) et bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat (AME), auprès de la pharmacie Z située dans le dépar[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 05/03/2024Dans cet arrêt, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence considère que les éléments de fait présentés par la requérante ne permettent pas de présumer l’existence d’une discrimination ou d’un harcèlement discriminatoire. Sur la rupture du contrat de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 28/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X qui estime avoir subi une discrimination dans l’accès aux soins en raison de son infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) par le docteur Y, chirurgien-dentiste. Il dénonce que [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 21/02/2024Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire B à la suite de plusieurs transferts, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées afin de bénéficier d’une perfusion dans le cadre de son traitement relatif à la maladie de Cr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2024Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire I.L. c. Suisse (n° 2) (requête n° 36609/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2024La requérante, Angelica Diaconeasa, est une ressortissante roumaine, née en 1953 et résidant à Lupeni, en Roumanie. En 2013, Mme Diaconeasa fut victime d’une crise cardiaque, qui la laissa incapable de bouger et de parler. L’affaire porte su[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 19/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’octroi de chèques-vacances et de chèques-cadeaux à un salarié au motif de son absence prolongée en raison de son état de santé. À la suite d’un accident du travail, l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2024Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire X c. Grèce (requête n° 38588/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) de la Convention eu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2024Le Défenseur des droit a été saisi par un réclamant, ressortissant français résidant à l’étranger, à la suite du refus d’une ambassade de France de célébrer son mariage avec sa compagne française devant l’officier d’état civil consulaire françai[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2024Le requérant, M. Alfonso Tarricone, est un ressortissant italien né en 1963. Il fut détenu à plusieurs reprises dans différentes prisons entre 1993 et 2021. L’affaire concerne le maintien en détention de M. Tarricone malgré ses troubles psychiat[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 08/02/2024A l'occasion des trois ans de la plateforme Antidiscriminations.fr, le Défenseur des droits a organisé le 8 février 2024 un colloque sur le thème : "Lutter contre les discriminations : du recours individuel aux leviers systémiques". Le présen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2024Le requérant, M. Alessio Pintus, est un ressortissant italien, né en 1978 et résidant à Rome. L’affaire concerne le maintien du requérant pendant environ huit mois sous le régime de détention ordinaire malgré ses conditions de santé mentale. [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 29/01/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, adoptée par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 25/01/2024Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées afin d’obtenir la communication de son dossier médical détenu par l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), malgré plusi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2024L’affaire O.G. et autres c. Grèce concerne la publication, sur décision des autorités internes, des données médicales de prostituées séropositives et leur médiatisation. Elle concerne également les circonstances dans lesquelles une prise de sang[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2024Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Alkhatib et autres c. Grèce (requête no 3566/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) sous son volet procédural et so[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 12/01/2024A la suite des avis n°23-02 et 23-07 rendus dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, estimant que plusieurs dispositions de la loi adoptée par le Sénat et l’Assemblée na[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2024Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Miranda Magro c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/01/2024Madame Y a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’elle rencontre pour être remboursée des dépassements d’honoraires (1 357 euros) dont elle s’est acquittée auprès d’une chirurgienne-dentiste conventionnée, pour les soins den[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/01/2024Monsieur X a saisi le Défenseur des droits sur les conditions de sa prise en charge au sein de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où il réside. Monsieur X déplorait notamment ne pas pouvoir prendre le repa[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/01/2024Madame Y a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de la prise en charge de sa mère, Madame W, au sein de de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) où elle réside, et notammen[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/01/2024Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à la prise en charge de frais d’hospitalisation d’une ressortissante étrangère entrée en France le 5 août 2016 sous visa de court séjour à entrées multiples de type « C » l’autor[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 26/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Madame O. des difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de la prise en charge de sa mère, Madame L., hospitalisée dans un service de gériatrie d’un centre hospitalier (CH) de la région parisienne. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrée par un père, accompagnant son enfant, qui estime que ce dernier a subi un refus de soins discriminatoire en raison de son statut de bénéficiaire de la comp[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire et à une rupture discriminatoire du contrat de collaboration libérale de la réclamante. La réclamante, avocate, a pris connaissance de sa grossess[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un employeur public de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à son ancienne agente au motif qu’elle avait démissionné. Premièrement, concernant les con[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/12/2023Un ascendant direct à la charge d’un travailleur citoyen de l’Union est un bénéficiaire indirect de l’égalité de traitement qui doit être accordée à ce travailleur. Une réglementation nationale qui permet de refuser l’octroi d’une prestation d’a[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 21/12/2023Par cet arrêt du 21 décembre 2023, la cour d’appel de Rennes déboute le réclamant de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que les modalités de calcul de sa pension de retraite fixées par le droit interne, sont contraires à l’interdiction des [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/12/2023L'article 9, § 2, sous h), du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur d’une réclamation relative au refus opposé au renouvellement de son détachement dans le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique. [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 18 août 2021, le médecin traitant du réclamant lui a prescrit un arrêt maladie. Ce dernier ne pratiquant pas la télétransmission, le réclamant a donc envoyé son arrêt de travail dès le lendemain par la poste à la Caisse primaire d’assurance m[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 14/12/2023Le Défenseur des droits et l’Organisation Internationale du Travail publient le 16e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi. Cette enquête, qui dresse un panorama des discriminations dans l’emploi, privé et public, interrog[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire M.L. c. Pologne, concernant des restrictions au droit d’avorter, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 13/12/2023Monsieur X a saisi le Défenseur des droits afin que Monsieur Y, dont il gère la mesure de protection juridique, puisse bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), en tant que résident de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X., ancien fonctionnaire, retraité de Voies navigables de France (VNF), qui dénonce comme discriminatoire le fait de n’avoir pu être indemnisé des quinze jours de congés restés su[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de communication du dossier médical à un patient par l’hôpital X. Les services du Défenseur des droits ont été informés que certains locaux d’archives ont fait l’objet de[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Caen, Auteur | 12/12/2023Plusieurs campements se sont formés sur la commune à Caen. Une cinquantaine de personnes de nationalité française ou étrangère vivraient dans ces sites d’habitat précaire. Selon les réclamants, dans ces campements, aucune installation n’exis[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2023Personnel civil du ministère des armées, le réclamant a saisi le Défenseur des droits en invoquant principalement une discrimination syndicale. Il soutenait qu’en juillet 2022, il s’est aperçu que sur son relevé individuel de position admini[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 11/12/2023Madame Y a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) après une chute à son domicile ayant entraîné son hospitalisation. Six mois plus tard, Madame Y a été informée que le juge des tutelles avait confié à ses[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne infirmière titulaire qui s’est aperçue, au moment de préparer sa retraite, que sa période d’emploi dans la fonction publique hospitalière n’était pas prise en compte dans ses droits à pension.[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une professeure de mathématiques d’une réclamation relative au refus opposé à sa demande de cumul d’activités accessoires. Le refus de son employeur était justifié par la circonstance qu’elle bénéficiait d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui s’inquiétait du délai d’examen de sa déclaration de maladie professionnelle. Les services du Défenseur des droits[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une assistance sociale exerçant en milieu hospitalier d’une réclamation relative à des mentions discriminatoires dans le compte rendu de son entretien d’évaluation professionnelle (CREEP). Reconnue travail[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une médecin qui n’avait pas reçu l’attestation destinée à Pôle emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD). Sans ce document, la réclamante ne pouvait pas faire valoir ses droits à l’allocation[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2023La requérante est une ressortissante tchèque née en 1974 et résidant à Brno (République tchèque). L’affaire concerne la mort du frère de la requérante, à l’âge de 30 ans, décédé dans un hôpital psychiatrique après avoir été touché par un tir [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/12/2023Plusieurs campements se sont formés sur la commune à Z. Une cinquantaine de personnes de nationalité française ou étrangère vivraient dans ces sites d’habitat précaire. Selon les réclamants, dans ces campements, aucune installation n’exister[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/12/2023Dans une situation de pandémie, un État membre peut interdire les voyages non essentiels vers d’autres États membres classés en zones à haut risque sur la base de la situation sanitaire qui y règne. Il peut aussi imposer aux personnes qui entren[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par les bénévoles d’une association qui ont été verbalisés, pendant le deuxième confinement, parce qu’ils se trouvaient hors de leur domicile et qu’ils assistaient à des opérations d’expulsion de campements. M[...]