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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2025Le requérant, M. Ryad Ghaoui, est un ressortissant français, né en 1986, et résidant à Marseille. Dans la nuit du 14 au 15 avril 2009, M. Ghaoui se trouvait dans un parking de la ville de Tours avec un autre individu, en possession d’un sac d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2025L’affaire porte sur les soupçons de trois mères selon lesquels leurs nouveau-nés, nés entre 1986 et 1994, ne seraient pas tombés malades et décédés, contrairement aux allégations des hôpitaux publics concernés, mais auraient été enlevés et illég[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2025La requérante, Heghine Petrosyan, est une ressortissante arménienne née en 1972 et résidant à Hrazdan (Arménie). L’affaire porte sur le décès du fils de Mme Petrosyan à l’âge de 19 ans, alors qu’il était en détention pour refus d’accomplir le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un stagiaire en raison de son état de santé lors de sa candidature au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA). Le réclamant exposait avoir effectué un premier stage d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une femme âgée de 30 ans se plaignant de l’absence d’ouverture d’une enquête préliminaire pour suspicion d’agression sexuelle par les policiers l’ayant sous leur garde dans le cadre du plac[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 20/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale, exerçant les fonctions d’aide technique de laboratoire vétérinaire, d’une réclamation relative à l’absence de recherche de reclassement par son employeur avant son licenciem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi en urgence, par l’intermédiaire de l’association intervenant au sein du centre de rétention administrative (CRA) concerné, de la réclamation d’un ressortissant malien retenu dans ce CRA dont l’éloignement étai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 18/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une personne détenue qui estime être victime d’une atteinte à son droit d’accès aux soins dentaires en détention. Elle constate que les personnes détenues au sein de ce centre péni[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 16/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe technique territoriale d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées de la part d’un conseil régional pour permettre à une agente de reprendre un emploi sur un poste aménagé. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2024Les requérants, M. Feyyaz Karadeniz et Mmes Nuryavuz Talan et Tasia Çelik sont trois ressortissants turcs, nés respectivement en 1993, 1989 et 1973 et résidant à Van. L’affaire concerne le décès de Nurettin Karakoç, fils de M. Feyyaz Karadeni[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 09/12/2024Monsieur X, homme transgenre, a pris rendez-vous au sein du cabinet médical du docteur Y afin de procéder à une échographie pelvienne. A son arrivée au sein du cabinet médical, le secrétariat aurait indiqué au réclamant que les hommes « devaient[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 04/12/2024Alors que le taux d’emploi des seniors est en forte hausse depuis plusieurs années, ceux-ci restent confrontés à d’importantes difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi. La Défenseure des droits et l’Organisation Internationale du Travail[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024L’affaire concerne le décès du fils de deux ressortissants croates, qui fut victime d’une fusillade en 2003, alors qu’il était âgé de douze ans. L’homme responsable de son décès, S.K., avait déjà par le passé fait preuve d’alcoolisme, eu des com[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 29/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X des difficultés relatives à son identification au sein d’un laboratoire de biologie médicale. Monsieur X indique être né en Israël, toutefois il ressort du compte-rendu d’examens biologiques qu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la rédaction des modèles de certificat de décès figurant en annexes I et II de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. En effet, ces modèles so[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024La requérante, A.P., est une ressortissante autrichienne née en 1971 et résidant à Vienne. Elle est la mère de T.P., né le 28 août 1997 et décédé le 3 août 2017. L’affaire porte sur le décès de T.P. au cours du service militaire obligatoire. [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2024Le rapport annuel 2024 relatif aux droits des enfants est consacré au droit à un environnement sain. En s’appuyant sur des situations portées à la connaissance de l’institution, d’auditions d’experts et d’une consultation nationale menée aupr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2024Les requérants, Eugeniu Clipea et Virginia Grosu, sont des ressortissants moldaves nés respectivement en 1992 et en 1965. Ils résident à Chișinău et présentent tous deux des déficiences intellectuelles. Ils ont tous deux été périodiquement t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2024Le requérant, Viorel Vieru, est un ressortissant moldave né en 1974. Il réside à Chișinău. M. Vieru est le frère de T., victime d’épisodes répétés de violences domestiques de la part de son mari, malgré de nombreuses mesures de protection, qu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre d’un ressortissant étranger. La Défenseure des dr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par monsieur X dans le cadre du paiement par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) de sa rente trimestrielle au titre de l’indemnité du besoin d’assistanc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024La requérante, Mme E.T., est une ressortissante moldave née en 1961 et résidant à Cocieri (République de Moldova). À la fin des années 1990, les médecins constatèrent qu’elle présentait une schizophrénie paranoïde chronique. En 2002, elle fut[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Les requérants sont deux ressortissants allemands (R.F. né en 2013 et C.F. née en 1975) ainsi qu’une ressortissante française (M.-C. A.-F. née en 1966). Ils résident en Allemagne. Les requérantes, M.-C. A.-F. et C.F., vivent en couple et ont [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 12/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations par une réclamante précédemment employée en qualité d’assistante d’éducation en contrats à durée déterminée (CDD) au sein d’un collège q[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024La requête concerne le séjour prolongé du requérant, atteint de schizophrénie paranoïde, au sein de la structure spécialisée appelée Résidence pour l'exécution des mesures de sécurité (REMS) à Palombara Sabina (Rome), en dépit des ordonnances ju[...]
