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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 15/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi en mars 2025 par monsieur X des difficultés rencontrées à la suite de l’introduction de sa demande d’indemnisation des préjudices subis du fait de sa vaccination contre la Covid-19 auprès de l’Office national [...]
Textes officiels
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2025Le requérant, Giuseppe Morabito, est un ressortissant italien né en 1934. M. Morabito purge actuellement une peine d’emprisonnement pour association de malfaiteurs de type mafieux à la prison d’Opera à Milan. Il est détenu sous le « régime de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 03/04/2025Madame X, en tant qu’ayant droit, souhaitait accéder au dossier médical de son défunt époux, monsieur Y, pour connaître les causes de son décès et faire valoir ses droits. L’établissement public de santé Z, au sein duquel le dossier médical avai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2025Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 (droit à la vie/enquête) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2025Le requérant, M. Simone Niort, est un ressortissant italien, né en 1997, actuellement détenu dans la prison de Sassari. Souffrant de troubles de la personnalité, notamment d’un trouble borderline et antisocial, pour lequel il est suivi depuis so[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 27/03/2025Madame X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits concernant l’absence de signature de contrat de séjour dans le cadre de la prise en charge de son fils en accueil temporaire au sein de l’établissement d’accueil médicalisé (EAM) Y. [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 24/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par madame X concernant ses difficultés rencontrées au sein du centre d’étude et de conservation du sperme et des œufs humains (CECOS) Y de l’hôpital Z dans le cadre de son parcours d’assistance médicale à la [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 21/03/2025À l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale du 21 mars, la Défenseure des droits rend publique sa contribution au rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, incarcéré, qui contestait son maintien en isolement depuis le 24 mars 2019 malgré les contre-indications médicales formulées par les médecins de l’établissement pénitentiaire. Le Défenseur d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un élève de CM1 qui aurait été victime de faits de violences de la part de son enseignante sans que les services académiques ne prennent en compte les faits dénoncés. Après avoir adressé a[...]
