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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > État d'urgence > Assignation à résidence
Assignation à résidence |
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Jurisprudences
Arrêt relatif à la prolongation de rétention administrative d'un étranger : Bashir Mohamed Ali Mahdi
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2014L’affaire porte sur la procédure administrative bulgare visant le maintien en rétention administrative d’un étranger en attente de son éloignement du territoire en raison de l’absence des documents d’identité lui permettant de voyager. La CJU[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 11/03/2014Dans le prolongement des instructions parues les 11 mars et 9 juillet 2013 relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, le présent document adressé aux préfets indique quelles doivent être les priorités pour l'année 2014 en la matière.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2013L’affaire concerne une opération de police menée au domicile du requérant, un homme politique influent, ayant conduit à une perquisition des lieux et à son arrestation. Le 3 avril 2010, un peu plus de trois jours après l'opération, le requéra[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 02/04/2013La circulaire adressée aux préfets donne les orientations dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière qui doit se traduire notamment par une action soutenue contre les filières d'immigration clandestine (lutte contre la traite des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2012Craignant des persécutions, la requérante quitta son pays d’origine avec ses enfants pour la France. Peu de temps après son arrivée, elle fut interpellée et placée en rétention avec ses enfants. Elle contesta en vain son placement en rétention. [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 25/03/2009Un étranger a demandé à ce que soit mis fin à sa rétention administrative. La Cour constate que si l'intéressé ne contestait pas la régularité de la mesure de rétention, il avait déposé son passeport en cours de validité et a justifié des ga[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/03/2006A la suite des violences urbaines ayant eu lieu fin octobre 2005, un état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain. Le requérant demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir, le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 14/11/2005A la suite des violences urbaines ayant eu lieu fin octobre 2005, un état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain. Les requérants demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du[...]