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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'annulation d'une ordonnance de refus d'assignation à résidence au motif que l'intéressé pouvait à titre exceptionnel faire l'objet de cette mesure

Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 25/03/2009

Un étranger a demandé à ce que soit mis fin à sa rétention administrative. La Cour constate que si l'intéressé ne contestait pas la régularité de la mesure de rétention, il avait déposé son passeport en cours de validité et a justifié des ga[...]

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Jurisprudences

Décision relative à l’état d’urgence décrété en 2005

Conseil d'Etat, Auteur | 24/03/2006

A la suite des violences urbaines ayant eu lieu fin octobre 2005, un état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain. Le requérant demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir, le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2[...]

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Jurisprudences

Ordonnance de référé relative à l’état d’urgence décrété en 2005

Conseil d'Etat, Auteur | 14/11/2005

A la suite des violences urbaines ayant eu lieu fin octobre 2005, un état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain. Les requérants demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du[...]

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