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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > État d'urgence > Assignation à résidence
Assignation à résidence |
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Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 16/03/2017Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles les assignations à résidence décidées dans le cadre de l'état d'urge[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 23/02/2017L'affaire concerne des mesures de prévention, dont l'assignation à résidence, prononcées par un tribunal et appliquées pour une durée de deux ans au requérant, condamné pour trafic de drogue, évasion et détention d'armes, et ayant une "tendance [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/12/2016La circulaire s'inscrit dans la continuité des précédentes circulaires et dépêches relatives à l'état d'urgence, et notamment de la circulaire du 22 juillet 2016 relative à l'état d'urgence et portant mesure de renforcement de la lutte antiterro[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 19/12/2016Une association demande au juge des référés de suspendre l'instruction du 19 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des procédures "Dublin" en ce qui concerne le recours à l'assignation à résidence et à la rétention administrative dans le cadr[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/10/2016Pris pour l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne l'autorité compét[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 19/07/2016L'instruction précise que l'efficacité et la crédibilité du règlement Dublin ne peuvent être assurées que par une application systématique de la procédure prévue par ce texte et par un accroissement des transferts effectifs. L'instruction a p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, ont dû quitter leur pays en raison des persécutions subies. Leur demande d’asile a été rejetée. Assignés à résidence dans un premier temps en attendant l’exécution de l’arrêté portant ob[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016L’affaire concerne la rétention administrative au centre de Metz-Queleu pendant 8 jours en avril 2012 d’une ressortissante russe et de ses deux enfants alors âgés de 4 mois et 2 ans et demi dans le cadre d’une procédure d’éloignement. La CEDH[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 13/06/2016Le requérant est assigné à résidence dans le cadre de l'état d'urgence depuis le 15 novembre 2015. Le ministre de l'Intérieur s'est fondé sur la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des attentats et sur le compor[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/06/2016L'affaire concerne l'assignation à résidence d’activistes d’ultra gauche dans le contexte de l’état d’urgence proclamé à la suite d’attentats djihadistes. Au lendemain des attentats meurtriers du 13 novembre 2015 à Paris, revendiqués par l’or[...]