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Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Aebi, Marcelo F., Auteur ; Hashimoto, Yuji Z., Auteur | 12/2018Selon l’enquête annuelle SPACE II du Conseil de l’Europe, le nombre de personnes faisant l’objet de sanctions ou mesures appliquées dans la communauté (plus connues sous le nom de peines alternatives à l’emprisonnement) et placées sous la survei[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2018L’affaire concerne l’existence d’un réseau pédophile dans une institution publique chargée de l’éducation d’enfants de milieux défavorisés. À la suite d’articles de presse, une enquête pénale, consistant à des examens médicolégaux, des tests psy[...]
Textes officiels
20/03/2018La loi porte sur l'application du régime d'asile européen. Elle modifie principalement les conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin.
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 15/03/2018Le Conseil constitutionnel était saisi par les sénateurs sur la question de constitutionnalité de certaines dispositions de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. Les requérants contestaient certaines dispositions de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/02/2018Régulièrement saisi par les associations qui interviennent en centres de rétention administrative (CRA) le Défenseur des droits déplore aujourd’hui la très nette augmentation du recours à la rétention de familles avec enfants et alerte le gouver[...]
Textes officiels
La loi proroge à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence : - déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novem[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 22/06/2017Parallèlement aux prorogations de l'état d'urgence intervenues depuis février 2016, plusieurs dispositions législatives ont été adoptées afin de renforcer les capacités du pays à lutter contre le terrorisme en dehors du cadre spécifique de l'éta[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/06/2017Atteint de dystrophie musculaire, le requérant ne peut bouger que sa tête et ses mains. Il a été laissé durant dix heures dans une voiture devant un commissariat, sans pouvoir se déplacer, pendant que les autorités d'enquête effectuaient une per[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 16/05/2017L’affaire concerne une décision préfectorale portant sur la remise du requérant, ressortissant de nationalité ghanéenne, aux autorités hongroises dans le cadre de la procédure Dublin et son assignation à résidence dans l’attente de l'exécution d[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 25/04/2017L’affaire concerne l’assignation à résidence au-delà d’un an dans le cadre de l’état d’urgence d’un ressortissant belgo-tunisien, placé sous contrôle judiciaire et entretenant des liens avec de nombreux militants de l’islamisme radical. En 2[...]
