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Documents disponibles dans cette catégorie (53)
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Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 09/11/2021M. X, ressortissant pakistanais a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valide du 25 juin 2019 au 24 juin 2020. Par un premier arrêté du 23 avril 2021, le préfet de Y l’a obligé à quitter le territo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une obligation de quitter le territoire (OQTF) assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d’une assignation à résidence ainsi que d’un arrêté fixant l[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Aebi, Marcelo F., Auteur ; Hashimoto, Yuji Z., Auteur | 06/2021Au 31 janvier 2020, on dénombrait en Europe 149 personnes en probation pour 100 000 habitants contre 103 personnes incarcérées pour 100 000 habitants. Les administrations ayant les taux de probation les plus élevés étaient celles de la Pologne ([...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2021L'affaire concerne la mesure de confinement pendant un mois et demi en 2020, limitant les sorties du domicile, prise par le gouvernement roumain pour faire face à la pandémie de la Covid-19. Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à [...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Aebi, Marcelo F., Auteur ; Hashimoto, Yuji Z., Auteur | 06/2020Le rapport constate que les Etats d'Europe appliquent de plus en plus des sanctions et des mesures qui maintiennent les auteurs d’infractions dans la communauté sans privation de liberté. Au 31 janvier 2019, l’Europe comptait environ 2 millio[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Aebi, Marcelo F., Auteur ; Hashimoto, Yuji Z., Auteur | 12/2018Selon l’enquête annuelle SPACE II du Conseil de l’Europe, le nombre de personnes faisant l’objet de sanctions ou mesures appliquées dans la communauté (plus connues sous le nom de peines alternatives à l’emprisonnement) et placées sous la survei[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2018L’affaire concerne l’existence d’un réseau pédophile dans une institution publique chargée de l’éducation d’enfants de milieux défavorisés. À la suite d’articles de presse, une enquête pénale, consistant à des examens médicolégaux, des tests psy[...]
Textes officiels
20/03/2018La loi porte sur l'application du régime d'asile européen. Elle modifie principalement les conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin.
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 15/03/2018Le Conseil constitutionnel était saisi par les sénateurs sur la question de constitutionnalité de certaines dispositions de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. Les requérants contestaient certaines dispositions de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/02/2018Régulièrement saisi par les associations qui interviennent en centres de rétention administrative (CRA) le Défenseur des droits déplore aujourd’hui la très nette augmentation du recours à la rétention de familles avec enfants et alerte le gouver[...]
