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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Droit à un procès équitable
Droit à un procès équitable |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/03/2010La requérante est une ressortissante bulgare. En 2005, des poursuites pénales furent ouvertes contre elle pour escroquerie. Le Ministère public préconisa la condamnation de la requérante avec sursis, compte tenu de plusieurs circonstances atténu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/05/2009Un homme âgé de 86 ans avait accepté qu'un autre - plus jeune, qui venait de divorcer et cherchait un logement - soit hébergé chez lui contre une aide et des soins quotidiens. Au décès du premier trois ans plus tard, le second tenta de faire ren[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/2007Les requérants, la mère et les frères et sœurs d’un individu décédé au cour d’une intervention policière, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, des articles 2 (droit [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2007Le requérant, ressortissant français, est ancien membre du mouvement armé d’extrême gauche « Action directe ». Il est actuellement détenu à la maison centrale de Lannemezan (France) où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2006L’affaire concerne le traitement inhumain et dégradant subi par un ressortissant sierra-léonais né en 1965 et domicilié à Cologne, en raison de l’administration de force d’un vomitif afin de recueillir des éléments de preuve. En 1993, des pol[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2004L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant turc né en 1955 qui vivait, à l’époque des faits, avec les douze membres de sa famille dans un bidonville. Le 28 avril 1993, une explosion de méthane a eu lieu dans un dépôt d’ordure[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2003L’affaire concerne les décisions judiciaires ayant rejeté les demandes de remboursement des traitements de conversion sexuelle subis par la requérante, née de sexe masculin et autorisée par le juge, en application de la loi sur le transsexualism[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2000Une société de droit italien se plaignait de la durée de plus de treize ans de procédures civiles à son encontre en raison du fait qu'il lui était impossible d'obtenir, de la part des autorités judiciaires et administratives, des instructions re[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 26/10/2000L'affaire concerne principalement la durée des procédures judiciaires concernant un ressortissant polonais. Le requérant alléguait, sur le terrain de l’article 3 de la Convention, qu’il n’avait pas reçu un traitement psychiatrique adéquat en pri[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 28/07/1999Le requérant, un ressortissant néerlandais et marocain détenu en France, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu'elle constate la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 6 (droit au pro[...]