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Jurisprudences

Arrêt relatif au manque d’un droit d’accès effectif à la justice pour demander un jugement de séparation de corps : Airey c. Irlande

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/1979

L'affaire concerne la demande d'un jugement de séparation de corps de la part d'une ressortissante irlandaise qui invoquait la cruauté physique et mentale de son mari envers elle et leurs enfants. La requérante avait consulté à ce propos plusieu[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation des autorités britanniques pour traitements inhumains et dégradants subis par les prisonniers présents sur le territoire : Irlande c. Royaume-Uni

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 18/01/1978

Le gouvernement irlandais a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate l’existence d’une violation, par les autorités britanniques, des articles 1 (obligations de respecter les droits de l’Homme), 2 (droit à la v[...]

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