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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2019Le requérant, père de l'enfant, avait demandé au tribunal, dans le cadre d'une procédure de divorce, à ce que la résidence temporaire de sa fille soit fixée à son domicile en soutenant notamment que sa fille avait un attachement fort à son égard[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2019L'affaire concerne le défaut de notification du droit au silence et l'absence d'assistance d'un avocat dans le cadre d'une garde à vue qui s'est déroulée en 2007, soit avant la réforme législative du 14 avril 2011. La Cour européenne des droi[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2019L'affaire concerne le défaut de notification du droit au silence et l'absence d'assistance d'un avocat dans le cadre d'une garde à vue qui s'est déroulée en 2007, soit avant la réforme législative du 14 avril 2011. La Cour européenne des droi[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Alors qu’il a été reconnu, en juin 2014, prioritaire et devant être relogé d’urgence dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, le requérant n’a reçu aucune offre de logement dans le délai légal de six mois. Il a donc saisi le tr[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2019L'affaire concerne le refus du ministère de l'éducation nationale de nommer le requérant à un poste d'enseignant à l'étranger bien qu'il ait réussi un concours. Il soutenait que sa nomination avait été refusée en raison de motifs liés à sa vie p[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019L'affaire concerne la motivation a posteriori des autorisations de surveillance secrète, délivrées dans le cadre d'une procédure pénale engagée à l'encontre des trois requérants, soupçonnés de corruption à haut niveau, ainsi que la durée de cett[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019L'affaire concerne les conditions matérielles de détention imposées aux requérants durant la grève des agents pénitentiaires de plusieurs établissements en avril 2016 ayant abouti à une suspension du régime ordinaire de détention. Au fur et à[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2019Le requérant purge actuellement une peine à perpétuité dans une prison irlandaise. Il a été arrêté en février 2009 en lien avec le meurtre d'un homme, commis quatre mois auparavant. Conduit dans un commissariat, le requérant a été informé de [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2019L'affaire concerne une divergence de jurisprudence en matière d'urbanisme entre les quatrième et cinquième sections du Conseil d’État grec et également entre la formation plénière et la quatrième section. La Cour européenne des droits de l'ho[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2019Les deux requêtes (n° 27823/19 et 22683/20) concernent des suites de l’affaire dite « HSBC ». En 2008, Hervé Falciani, un informaticien travaillant chez HSBC à Genève (Suisse), déroba en les copiant des fichiers informatiques comportant plusieur[...]
