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Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 03/10/2022La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2022L’affaire concerne un litige relatif au droit de visite à l’égard de sa fille, née en 2014. Le requérant avait rompu sa relation avec la mère alors qu’elle était enceinte et peu avant leur mariage, qui était programmé. Invoquant l’article 8 ([...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2022La requérante est une ressortissante russe née en 1942 et résidant à Volgograd (Russie). L’affaire concerne l’annulation, sans indemnisation, du titre de propriété de la requérante sur une parcelle de terrain à la suite d’une décision rendue [...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au défaut allégué d’équité du procès du requérant pour meurtre : Rusishvili c. Géorgie
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2022Cet arrêt concerne le défaut allégué d’équité du procès du requérant pour meurtre. La Cour européenne des droits de l’homme conclut, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention européenne des droit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2022L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant par les juridictions belges pour « rébellion et coups à l’agent venu en renfort ». Les faits en l’espèce portent sur des événements ayant entouré l’interpellation du requérant le 28 août 200[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu'il y a violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’amende pour faute professionnelle que le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 9 juin 2022 dans l’affaire Xavier Lucas c. France (requête no 15567/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Conve[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 6 (droit à un [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/05/2022Des poursuites pénales avaient été engagées en Bulgarie contre IR, accusé d’avoir participé à un groupe criminel organisé en vue de commettre des infractions fiscales, passibles de peines privatives de liberté. Un premier acte d’accusation lui a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 18/05/2022Dans la décision 2022-045 du 15 mars 2022, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête de M. X, ressortissant d’origine malienne. Celui-ci se disant né en 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt d'appe[...]
