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Jurisprudences

Arrêt relatif à la responsabilité des autorités nationales pour défaut de protection de la santé d'un détenu : Shirkhanyan c. Arménie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/02/2022

Figure politique connue, le requérant fut vice-ministre de la Défense de l’Arménie. Arrêté en décembre 2015, Il était soupçonné d’avoir apporté son soutien et d’avoir participé aux activités d’un groupe armé dont les membres avaient été [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au rejet d'une requête portant sur les conditions de vie précaires et à l’absence de prise en charge d’une jeune camerounaise se disant mineure isolée mais considérée comme majeure : S.M.K. c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022

La requérante, ressortissante camerounaise, qui affirme être née en 2002, a quitté son pays pour échapper à un mariage forcé. Dès son arrivée en France au mois d’août 2018, elle s’est présentée comme étant mineure isolée au service départemental[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif aux multiples violations de la Convention dans le cas du maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de troubles psychiatriques malgré les décisions des tribunaux internes ordonnant son transfert dans une résidence pour l’exécution des mesures de sûreté : Sy c. Italie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sy c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), [...]

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Décisions

Décision 2022-002 du 7 janvier 2022 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme concernant le placement en rétention administrative d’enfants accompagnant leurs parents

Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 07/01/2022

Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans la procédure A.C. et M.C c. France (requête n° 4289/21), portant sur la question de la conformité du placement en centre de rétention administr[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 3, de l'article 11 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Géorgie concernant des violences d’une ampleur sans précédent commises avec l’approbation tacite de l’État contre des manifestants LGBT : Women’s Initiatives Supporting Group et autres c. Géorgie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2021

L’affaire Women’s Initiatives Supporting Group et autres c. Géorgie concerne une attaque qui a été menée par une foule contre des manifestants LGBT le 17 mai 2013 – la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie – dans le centre de Tbilisi. [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 3 et de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme par l'Ukraine concernant l'interdiction de parler aux codétenus : Ivan Karpenko c. Ukraine

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ivan Karpenko c. Ukraine (requête no 45397/13), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumai[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 3 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Russie concernant les violences domestiques : Tunikova et Autres c. Russie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Tunikova et Autres c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants)[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'expulsion, consécutive à des condamnations pénales, d’un ressortissant turc souffrant d’une pathologie mentale qui résidait au Danemark : Savran c. Danemark

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021

L’affaire Savran c. Danemark concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d’une mesure d’expulsion qui avait été ordonnée au motif qu’il avait commis des infractio[...]

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Jurisprudences

Décision relative à l'absence de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme par la France concernant l'usage de la force lors d'une interpellation par les gendarmes : Tenenbaum c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021

Dans sa décision rendue dans l’affaire Tenenbaum c. France (requête no 68260/17), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation de l’article 3 de la Convention [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au violations multiples dans les expulsions forcées de Russie de deux missionnaires étrangers : Corley et autres c. Russie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/11/2021

L'affaire concerne l'expulsion soudaine et forcée de Russie de deux missionnaires de l'Église de l'Unification, apparemment pour avoir enfreint les règles de résidence. La Cour constate notamment que les autorités ont délibérément accéléré la[...]

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