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Documents disponibles dans cette catégorie (447)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2009Le requérant est un ressortissant belge d'origine turque, né en 1967. Il réside à Schaerbeek en Belgique. L’affaire concerne les allégations relatives aux mauvais traitements motivés par des préjugés racistes au cours d'une arrestation intervenu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.C., dans la nuit du 9 au 10 septembre 2006 et de sa retenue au commissariat de Strasbourg. La Comm[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2009Un ressortissant polonais, né en 1978, était détenu dans une prison pour vol qualifié et voies de faits. Il est atteint d’épilepsie depuis son plus jeune âge et on a diagnostiqué qu’il souffrait de schizophrénie et d’autres troubles mentaux grav[...]
Textes officiels
Médiateur de la République (1973-2011), Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 2009Cette affaire concerne l’exécution par la France de l’arrêt Taïs c. France prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme le 1er juin 2006, devenu définitif le 1er septembre 2006. La Cour a condamné la France au regard de l’article 2 de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2008L’affaire concerne la stérilisation dans un but contraceptif de cinq jeunes femmes handicapées mentales, placées sous curatelle renforcée. Ces interventions chirurgicales ont été effectuées sans leur consentement et les intéressées n’ont pas été[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/05/2008Dans cet arrêt, la CEDH considère que l'expulsion d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant n'est pas contraire à l'article 3 de la Convention de sauvegard[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/02/2008Ressortissants turcs résidant dans le hameau de Çerme du village de Kocakoç, à Tunceli (Turquie), région alors soumise à l’état d’urgence, les requérants sont les parents de X, né en 1972 et décédé le 15 août 1996, lors d’une opération anti-terr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/2007Les requérants, la mère et les frères et sœurs d’un individu décédé au cour d’une intervention policière, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, des articles 2 (droit [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 octobre 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès par noyade de M. V.C., après une course-poursuite avec des fonctionnaires de pol[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/09/2007L'affaire concerne l’inefficacité de l’enquête menée suite à des allégations de mauvais traitements. Le requérant, ressortissant bulgare né en 1963, était enlevé par des ravisseurs qui l'ont, par la suite, questionné au sujet d’une importante so[...]
