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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Traitement inhumain et dégradant
Traitement inhumain et dégradant |
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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 31/07/2017Malgré la fermeture en 2016 du centre d’accueil de migrants se trouvant à Calais, au profit d’une répartition de la prise en charge des migrants dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national, plusieurs cen[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/07/2017Les deux affaires (C-490/16 et C-646/16) concernent la route migratoire des Balkans occidentaux (ancienne république yougoslave de Macédoine, Serbie, Croatie, Hongrie et Slovénie) dans le cadre de l'afflux massif des ressortissants de pays non U[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2017L’affaire concerne un groupe d’entrepreneurs qui avaient participé à des sit-ins (manifestations non violentes et immobiles consistant à s’asseoir et rester le plus longtemps possible sur les lieux) dans leur marché local pour protester contre u[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L'affaire concerne l'enquête relative au décès du fils de la requérante, qui résulterait de mauvais traitement qui lui aurait infligé les policiers et d'un défaut de soins adéquats et diligents de la part des autorités. La requérante alléguai[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/07/2017Le président de la 6eme chambre de la section du contentieux du Conseil d’État a sollicité les observations du Défenseur des droits dans le cadre du pourvoi formé par le ministre de l'intérieur visant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2017L'affaire concerne les conditions matérielles de détention du requérant depuis août 2014 à la maison d'arrêt de Nîmes. La maison d’arrêt de Nîmes, mise en service en 1974, est l’unique établissement pénitentiaire du département du Gard. Sa ca[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2017L'affaire concerne les conditions de détention du requérant à la maison d'arrêt de Nîmes. La maison d’arrêt de Nîmes, mise en service en 1974, est l’unique établissement pénitentiaire du département du Gard. Sa capacité théorique est de 200 p[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 26/06/2017Plusieurs associations ont demandé le juge des référés du tribunal administratif d'ordonner au préfet, au département et à la commune de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place, sur le territoire de la commune de Calais, un centre [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2017L’affaire concerne des mauvais traitements infligés aux 42 requérants – des manifestants qui se trouvaient dans l’enceinte d’une école – par des agents de police à l’occasion d’une manifestation "altermondialiste" organisée en 2011 au même momen[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/06/2017A la suite de la décision du juge des référés du 26 juin 2017 concernant la situation des exilés présents sur le territoire de Calais, le Défenseur des droits demande aux pouvoirs publics la mise en œuvre immédiate des mesures exigées par le jug[...]