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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2019Dans cette affaire, le requérant alléguait qu’il avait été victime de brutalités policières au cours d’une intervention des forces de l’ordre, et en particulier que des policiers avaient fait usage d’une arme à impulsion électrique à plusieurs r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/05/2019L'affaire concerne l'expulsion d'un ressortissant ouzbek de Russie vers l'Ouzbékistan en dépit d'une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'homme visant à suspendre l'exécution par les autorités russes de la décision d'éloigneme[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/05/2019Les requérants sont les parents d'une jeune femme ayant quitté la France avec son compagnon en juillet 2014 pour rejoindre le territoire contrôlé par l’organisation « État islamique » (EI) en Syrie. A la suite de son départ, leur fille a fait l'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/04/2019Le requérant, ressortissant algérien, réside en France depuis 2008 sous couvert d'une carte de résident de dix ans. En 2015, il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement du chef de participation à une association de malfaiteurs en v[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/04/2019La requête porte sur les multiples démarches et procédures que la requérante, ressortissante camerounaise souffrant d’une angiomatose hépatique diffuse, a menées depuis 2007 devant l’office des étrangers (OE) et le Conseil du contentieux des étr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2019Le requérant se plaignait que des policiers lui avaient asséné des gifles et des coups de pied et de poing lorsqu'ils l'avaient placé en garde à vue pour l'interroger à propos d'un vol. Les autorités hongroises avaient rejeté la plainte de l'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2019L'affaire concerne un raid contre la communauté rom mené en 2011 par 85 policiers et gendarmes et de mauvais traitements. Selon le plan d'intervention, le but était de viser la communauté rom en raison du fort taux de criminalité et du comportem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2019L'affaire concerne dix ressortissants afghans qui se plaignaient d'avoir subi en 2004 des mauvais traitements de la part de policiers qui étaient à la recherche d'un fugitif afghan qui s'était évadé de la salle d'audience d'un tribunal. Neuf req[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire concerne sept requérants qui se plaignaient des conditions matérielles de leur transfèrement, à longues distances, par la route et par la voie ferrée, des maisons d'arrêt où ils étaient incarcérés vers les établissements pour peine où [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 02/04/2019Les requérants, ressortissants albanais arrivés en France en juin 2017, sont les parents d’un enfant polyhandicapé âgée de quatre ans et demi. Après le rejet de leur demande d’asile, ils ont sollicité leur admission au séjour en raison de l’é[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2019Le requérant se plaignait d'avoir été enfermé dans une cage en métal, installée dans le prétoire, au cours du procès pénal dirigé contre lui et qui s'est tenu en mars 2012. Faute d'avoir un bureau dans la cage, il lui a été impossible de prendre[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/03/2019L'affaire concerne les conditions de détention de quatre ressortissants afghans arrivés sur une île grecque en mars 2016 avec leurs familles et placés au centre dévolu à l'accueil, l'identification et l'enregistrement des migrants. Ils se plaign[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/03/2019L'affaire concerne la décision des autorités allemandes de transférer en Italie un ressortissant gambien dans le cadre de la procédure Dublin. L'intéressé a introduit une première demande d'asile en Italie qu'il avait gagné par la voie mariti[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/03/2019Les affaires concernent la possibilité prévue par la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite "directive procédures" de rejeter des demandes d'asile comme irrecevables en raison de l'octroi préalable d'une protection subsidiaire dans un autre É[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019La requérante soutenait que ses accusations de viol n’avaient pas fait l’objet d’une enquête adéquate et qu’elle avait été privée de ses droits procéduraux. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge, à l'unanimité, qu'il y a eu vio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019Le requérant, ressortissant sénégalais né en 1977 est atteint d'une maladie psychiatrique chronique. En février 2019, il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. Invoquant les articles 2 et 3 de la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2019La requérante, ressortissante camerounaise, qui affirme être née en 2002, a quitté son pays pour échapper à un mariage forcé. Dès son arrivée en France au mois d’août 2018, elle s’est présentée comme étant mineure isolée au service départemental[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2019L'affaire concerne un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité depuis 2004 qui se plaignait de ce que le droit ukrainien ne prévoit pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. La Cour européenne des droits[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 01/03/2019Cette recommandation applique la résolution n°2266 relative à la protection des droits de l’homme pendant les transfèrements de détenus. L'assemblée invite le Comité des Ministres à prendre des mesures concrètes pour renforcer la protection des[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 01/03/2019L’Assemblée parlementaire a demandé aux États membres du Conseil de l’Europe de mettre leur pratique et leur cadre juridique nationaux en conformité avec les normes internationales en vigueur en matière de transfèrement et éviter tout traitement[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/02/2019Les requérants, neuf mineurs étrangers non accompagnés, ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) afin de contester les conditions dans lesquelles ils ont été placés, "sous garde protectrice", pendant des périodes allant de 21 à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/02/2019L’affaire concernait le défaut de prise en charge par les autorités françaises d’un mineur afghan non accompagné de 12 ans, vivant depuis plusieurs mois dans le bidonville de la "lande" à Calais, avant et après le démantèlement des camps de fort[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/02/2019L'affaire concerne la détention administrative de 15 jours, puis détention provisoire de plus d'un an, d'un universitaire azerbaïdjanais qui a été soumis au mauvais traitement et privé de soins médicaux. Il est décédé en détention d'une crise ca[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/02/2019En mars 2009, les quatre requérants ont été arrêtés dans une cour derrière la prison alors qu'ils tentaient apparemment de s'évader. Ils auraient été agressés par des agents de la prison qui les auraient sévèrement battus à l'aide de bâtons et d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/2019L'affaire concerne le maintien en détention depuis seize ans du requérant atteint de troubles psychotiques, condamné en 1997 à la peine capitale après avoir été accusé et jugé pour avoir tenté de renverser l'ordre constitutionnel par la force. S[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/02/2019L'affaire concerne les conditions de détention d'un homme, devenu handicapé (amputé d'un bras et ne voyant plus d'un œil) après avoir lancé une bombe sur des soldats, et qui a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité aggravée. Il avai[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/02/2019Dans le cadre d'un référé-liberté, les organisations syndicales requérantes ainsi que des personnes ayant participé à des manifestations de "gilets jaunes" demandent au Conseil d’État d'ordonner aux autorités compétentes d'interdire ou de suspen[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/01/2019L’affaire concerne un ressortissant belge germanophone condamné en Belgique en 1997, pour divers faits dont viol et attentat à la pudeur sur mineur. Après avoir récidivé au cours de sa détention, il a été interné en 2004 au sein d’un établisse[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/01/2019Le 30 juillet 2018, la requérante, de nationalité albanaise, représentée par le Comité inter-mouvements auprès des évacués (« la Cimade »), a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d’une demande de mesure provisoire (article 39 du règlem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019L'affaire concerne une opération menée par les forces de l'ordre dans une prison turque, en décembre 2000, au cours de laquelle une détenue a été gravement brûlée en raison d'un incendie dans le dortoir des femmes. Invoquant en particulier l'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019Le requérant, ressortissant égyptien, père de sept enfants de nationalité française, réside en France depuis 1986. En 2013, il a tenu publiquement et à plusieurs reprises des propos critiques à l'encontre du président égyptien. En juillet 2014, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019Les requérants, un couple de kosovars, font l'objet d'une décision de remise aux autorités hongroises. La requérante était enceinte de plus de 7 mois au jour prévu pour l'exécution de la décision de remise aux autorités hongroises (le 21 janvier[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 25/01/2019L’organisation syndicale requérante demande au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner au préfet de police, d’une part, de faire interdiction de l’usage des armes « lanceurs de balles de défense » lors d’une manifestation à venir e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2019L'affaire concerne une étudiante, ressortissante américaine, mise en cause, avec deux autres personnes, pour le meurtre de sa colocataire. La requérante se plaignait d’avoir subi des mauvais traitements lors de son audition, de ne pas avoir béné[...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 21/01/2019Les conditions inacceptables de transfèrement des détenus peuvent s’apparenter à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a souligné la Commission des questions[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2019L'affaire concerne des allégations d'abus sexuel dans un orphelinat en Bulgarie dont les trois requérants ont été victime avant leur adoption par un couple italien en juin 2012. Ils se plaignent que les autorités bulgares ont manqué à leurs obli[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2019L'affaire concerne un détenu grièvement blessé par une balle perdue lors d'une fusillade entre des agents d'escorte et les autres détenus qui tentaient de s'échapper pendant leur transfert vers un autre établissement pénitentiaire. La Cour eu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2019Le requérant, détenu dans une prison serbe, soutient avoir été victime de violences de la part de ses codétenus (agression, humiliation, viol). Il se plaint de l'absence d'enquête effective sur ces faits. La Cour européenne des droits de l'ho[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2019L'affaire concerne les conditions de détention pendant quinze jours des dix requérants au cours d’un mouvement social sur le site du centre pénitentiaire de Condé‑sur-Sarthe et l’existence de voies de recours à cet égard. Après une attaque au co[...]Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 13/12/2018Soulignant le rôle essentiel que peuvent jouer les parlements pour promouvoir l’action du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), la Commission des questions juridiques a fait une série de propositions pour assurer une meilleure [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018L'affaire concerne une famille russe, un couple avec cinq enfants mineurs, qui après avoir quitté la Tchétchénie, ont tenté à trois reprises de demander l'asile en Lituanie mais se sont vues refuser à chaque occasion le droit de déposer une dema[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2018L’affaire concerne le placement de la requérante, ayant fui son pays d’origine, et de sa fille, née en France en juillet 2018, en rétention administrative pendant onze jours. Les autorités françaises ont mis fin à la rétention des requérants [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2018L'affaire concerne une mère qui a obtenu la garde de ses deux enfants mais n'a pas pu faire exécuter les décisions correspondantes, de sorte que les enfants, enlevés par leur père à l'âge de 4 et 7 ans, sont restés avec ce dernier. Invoquant [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/11/2018Le 25 juillet 2018, les requérants, demandeurs d’asile de nationalité bangladaise, ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme d’une demande de mesure provisoire fondée sur les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention pour qu’il soit enjoi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/11/2018L'affaire concerne une famille étrangère avec un enfant mineur placée en zone d'attente puis en centre de rétention administrative. Le 25 mai 2018, les requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesure prov[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L'affaire concerne une manifestation en 2009 pendant laquelle le requérant a été blessé à la suite d'un tir de balles en caoutchouc par la police lors de la dispersion des manifestants. La CEDH estime que bien qu’en l’espèce, par chance, la b[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2018L'affaire concerne vingt-deux détenus grecs qui se plaignaient d'avoir subi des mauvais traitements de la part des policiers d'une unité spéciale de lutte contre le terrorisme lors d'une fouille surprise de leurs cellules en avril 2013. La Co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2018L'affaire concerne la plainte d'un détenu, condamné à une peine de réclusion à perpétuité, au sujet du dispositif de sécurité mis en place lors d'examens médicaux effectués en dehors de la prison et lors d'une visite à l'hôpital pour rendre visi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2018L'affaire concerne 19 ressortissants ukrainiens d'origine Rom qui soutiennent avoir dû fuir leur village après avoir été avertis qu'un " pogrom " anti-Rom se préparait à la suite du meurtre d'un jeune ukrainien non-Rom qui aurait été commis par [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/10/2018L'affaire concerne les conditions de transport d'un détenu dans le petit compartiment du fourgon cellulaire, dépourvu de ceinture de sécurité et de poignées, qui était censé le transporter jusqu'au lieu des funérailles d'un membre de sa famille.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/10/2018L’affaire concerne le maintien du régime spécial de détention à un détenu, jusqu’à sa mort, malgré son mauvais état de santé. L’intéressé a été condamné à plusieurs peines de réclusion à perpétuité pour des infractions liées aux activités de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/10/2018L'affaire concerne deux opérations de police visant à rechercher des personnes soupçonnées de vols dans une communauté rom. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu de violation de l'article 3 sur le plan maté[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/2018L'affaire concerne les conditions de détention du requérant à la maison d'arrêt de Nîmes entre 6 mai 2014 et le mois de septembre 2017. Il est actuellement au centre de détention de Muret. Invoquant l’article 13 combiné avec les article 3 et [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2018En 2018, le requérant, ressortissant marocain, a été placé en zone d’attente à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Sa demande d’entrée sur le territoire en vue de présenter une demande d’asile a été rejetée comme manifestement mal fondée. Il[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne le manquement des autorités roumaines à l’obligation d’agir face aux allégations selon lesquelles un enfant souffrant de troubles mentaux (premier requérant), aurait été maltraité et intimidé à l'école par des enseignants et d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne placée en détention provisoire depuis plus de six mois et qui se plaignait de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs, à l’occasion des fouilles de cellule et lors des différe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L’affaire concernait l’expulsion du requérant, ressortissant tunisien de l’Allemagne vers la Tunisie au motif qu’il était considéré comme un criminel potentiel constituant une menace pour la sécurité nationale, compte tenu de ses activités pour [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L'affaire concerne une personne née en 1977 "en état d'intersexuation" ayant subi durant son enfance et son adolescence cinq opérations chirurgicales et des traitements médicaux destinés à la faire correspondre physiquement au sexe féminin, que [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2018Les requérants sont deux familles de nationalité congolaise (RDC) et une famille de nationalité géorgienne, accompagnés en tout de 5 enfants âgés de trois à quatorze ans. L’une des requérantes était alors enceinte de huit mois. Les requérants so[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/07/2018Huit requérants se plaignaient d’avoir été placés dans des cages (ou box) métalliques au cours des audiences tenues dans le cadre de procédures pénales dirigées contre eux à différentes dates entre 2012 et 2017. La violation de l’article 3 (t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/07/2018Invoquant les articles 3, 8 et 13 de la Convention, la requérante, qui alléguait être une mineure isolée, se plaignait des risques encourus en cas de renvoi au Maroc ou en Guinée Conakry, d’un manquement à la confidentialité de sa demande d’asil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2018L'affaire concerne des blessures corporelles subies par une femme le jour de la manifestation organisée contre les mesures d’austérité imposées par le gouvernement grec. Blessée au bras par des éclats de verre, elle impute ces blessures aux poli[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2018L'affaire concerne le décès en juin 2009 d'un homme, âgé de 69 ans et père de la requérante, interpellé avec un autre homme en état d’ébriété par des fonctionnaires de police. Les deux hommes ont été emmenés au commissariat puis à l'hôpital où l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2018Le requérant, diabétique et atteint d'une maladie cardiaque, se plaignait devant la CEDH que l'arrêté d’expulsion pris en 1997 vers l’Algérie, à la suite de deux condamnations pénales, l'exposerait à un traitement inhumain. Par ailleurs,invoquan[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant afghan placé en centre de rétention administrative en vue de l’exécution d’un arrêté de transfert vers l’Autriche pris en application du Règlement européen dit « Dublin III[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2018L'affaire concerne la décision de renvoi du requérant, ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine. Il soutient qu'après avoir quitté un groupe paramilitaire luttant contre les FARC, il a a fait l'objet d'u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018L'affaire concerne les agressions qu'aurait subi un ressortissant moldave de la part de son ex-femme et de ses enfants adultes. Le requérant invoquait l'absence d'une enquête adéquate et effective sur ses allégations. La Cour relève l'existen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018Les requérants se plaignaient d'avoir été détenus dans des mauvaises conditions dans une prison moldave où l'eau et l'électricité avaient été coupées par une entité séparatiste. La Cour constate d’abord que les deux hommes ont introduit leur [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018Le requérant purge une peine de prison à perpétuité pour meurtre. Il s'est plaint d'avoir été menotté, pendant plusieurs mois, à chaque fois qu'il quittait sa cellule. Cette mesure, appliquée à titre de sanction et en l’absence de raison particu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2018L'affaire concerne les conditions d'accueil en France d'une ressortissante congolaise accompagnée de ses trois enfants, alors âgés de 4, 3 et 2 ans, avant le dépôt de sa demande d’asile. Arrivée en France en août 2013, la requérante a aussitô[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2018Ayant pris connaissance des requêtes introduites contre la France dans l’affaire A.B., ainsi que dans les affaires Klapucki, A.B., R.M. et A.T., E.C., M.N., et Mixtur devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), illustrant les difficu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2018L'affaire concerne les conditions matérielles de détention du requérant depuis août 2014 à la maison d'arrêt de Nîmes. Âgé d'une cinquantaine d'années, le requérant est décédé quelques jours après l'introduction de sa requête devant la CEDH e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2018Le requérant, ressortissant marocain, avait acquis la nationalité française par mariage. Il a été condamné en France, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme, à sept ans d’emprisonnement[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2018L'affaire concerne le confinement d'un détenu dans une cage pendant des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention européenne des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2018L'affaire concerne le grief d'un détenu selon lequel il aurait subi des conditions de détention inadéquates à la prison centrale de Nicosie (Chypre). Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Conventio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2018L'affaire concerne le retrait partiel de l’autorité parentale à l’égard d’enfants appartenant à un mouvement religieux résidant dans une communauté en Allemagne et sur leur placement. En 2012, des articles de presse avait évoqué que des memb[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2018Le requérant est un ressortissant soudanais, né dans la région du Darfour et appartenant à une tribu non arabe. L’affaire concerne une procédure d’asile jugée défaillante par le requérant ainsi que les conditions de vie de ce dernier en Grèce. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2018Le requérant est un ressortissant turc né en 1970 et souffrant d’un diabète de type 2 et d’une maladie des artères coronaires. L’affaire concerne principalement son alimentation en milieu carcéral, pendant sa détention dans un établissement péni[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2018Le requérant, ressortissant algérien, réside en France depuis 2008 sous couvert d'une carte de résident de dix ans. En 2015, il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement du chef de participation à une association de malfaiteurs en v[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2018Ce document de travail a été préparé dans le cadre du séminaire sur la lutte contre la torture, organisé les 22 et 23 mars 2018 sous la présidence danoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, pour étudier les moyens de renforcer la pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/02/2018L'affaire concerne une ressortissante albanaise et ses trois enfants, âgés de 6, 10 et 12 ans, arrivés en France en novembre 2015. Leur demande d'asile a été rejetée en juillet 2016 et ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/02/2018L'affaire porte sur la question de la satisfaction équitable à la suite de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 16 juillet 2015. L’arrêt précité concernait des allégations de mauvais traitements lors d’une interpe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2018L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements subis par deux membres d'une organisation terroriste lors de leur arrestation en janvier 2008 par des membres de la garde civile ainsi que pendant les premiers moments de leur garde à vue[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018L'affaire concerne une fille de 15 ans à l'époque des faits, dépendant de l'alcool et de la drogue, qui a été victime d'un réseau de prostitution d'enfants et d'un viol en réunion. L'intéressée se plaignait de ne pas avoir bénéficié, en tant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018Impliqué dans des mouvements islamistes en Algérie dans les années 1990, le requérant a quitté son pays d’origine en 1999 pour l’Espagne puis la France où il a été condamné en 2006 à sept ans d’emprisonnement ainsi qu’une interdiction définitive[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2018L’affaire concerne la situation d'un homme placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012 et son enfermement dans une cage en verre dans deux salles d'audience. En octobre 2016, la Cour s'était prononcée dans [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi par les avocats de M. X, mis en examen des chefs de corruption et blanchiment en bande organisée, le 16 mars 2015. Ils dénoncent le traitement inhumain et dégradant qu’aurait subi M. X lors de sa garde à vue, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne une procédure ayant abouti à la condamnation pénale d'un policier pour avoir infligé des tortures à deux hommes lors d'un interrogatoire et, en particulier, les sanctions imposées à l'auteur des faits. Le policier a écopé une [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne les conditions de séjour de trois ressortissants afghans dans le centre d'accueil de Vial, sur l'île de Chios, en Grèce, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils y ont été détenus. La Cour conclut à l'unanimité à la [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 10/01/2018La requête concerne un couple marié de ressortissants syriens et leurs deux enfants, résidant à Alep. En août 2016, les requérants ont sollicité des visas de court séjour auprès du consulat de Belgique à Beyrouth en vue de demander l'asile en[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2017La présente requête concerne le décès d’une personne à l’occasion de son interpellation par les fonctionnaires de police, le traitement qui lui a été infligé au cours de l’opération et l’effectivité de la procédure pénale subséquente. Les req[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2017L'affaire concerne l'allégation du requérant, qui affirme être homosexuel, de risques de mauvais traitement en cas de renvoi en Sierra Leone. Par ailleurs, l'intéressé faisait valoir que son retour l'exposerait à une discrimination en raison de [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2017Les neuf requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans les maisons d’arrêt de Fresnes, Grenoble-Varces et Toulouse Seysses, et de n’avoir pas disposé de recours préventif pour empêcher la continuation de celles-ci. Invoquant l[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2017En mars 2017, les autorités allemandes ont ordonné l'expulsion du requérant vers la Russie, car il était soupçonné de vouloir participer à une attaque terroriste en Allemagne, ou de souhaiter en mener une lui-même. Il était donc considéré comme [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2017L’affaire concerne la situation d’un opposant politique, placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012. Pendant les deux premiers mois d’audience lors du procès, le requérant et neuf autres accusés ont été confi[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2017L’affaire concerne le décès d’un homme, atteint de troubles psychiatriques, à la suite de l’intervention de policiers qui ont été appelés au sujet d’un désaccord entre l’intéressé et son pharmacien quant à l’échange des médicaments. Lors de [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2017Ces trois requêtes concernent les conditions matérielles de détention des trois détenus, incarcérés entre février et juin 2017, à la maison d'arrêt de Fresnes ainsi que les fouilles à nu systématiques pratiquées lors des parloirs. Construite [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/10/2017Le requérant, M. M.F., est un ressortissant hongrois d’origine rom. Il se dit victime de brutalités policières. Le 12 août 2010, pendant la nuit, M. M.F. fut arrêté au volant d’une voiture dans laquelle se trouvaient apparemment des biens volé[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2017L'affaire concerne le suicide d'un détenu atteint des troubles mentaux. La famille de la victime a réclamé en vain devant le juge l'indemnisation du préjudice causé par le décès de leur proche dont elle imputait la responsabilité à l'administrat[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2017L'affaire concerne le mauvais traitement qu'aurait subi une conductrice interpellée par la police municipale qui la soupçonnait d'être en état d’ébriété. L'intéressée soutient que la police l'a maltraitée et qu'il n'y a pas eu d'enquête adéq[...]
