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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Traitement inhumain et dégradant
Traitement inhumain et dégradant |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2015Les deux requérants (Sassi, requête n° 10917/15 et Benchellali requête n° 10941/15) , ressortissants français, ont été détenus au camp de Guantanamo entre janvier 2002 et juillet 2004. Ils affirment que durant leur détention, ils ont reçu la vis[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 17/02/2015Trois détenus incarcérés entre 2012 et 2013 au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique avaient demandé en vain au juge des référés du tribunal administratif la condamnation de l’Etat à leur verser une provision en réparation du préjudice mor[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2015L’affaire concerne le maintien en isolement d’un détenu après son hospitalisation à l’unité psychiatrique du centre pénitentiaire de Fresnes. Introduite le 23 janvier 2015, la requête a été communiquée par la CEDH le 11 septembre 2017. Gri[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2015Les deux affaires concernent une procédure de renvoi des deux requérants, ressortissants soudanais, originaires d’une tribu non arabe et de l’ethnie tunjur du Sud Darfour, vers le Soudan. Invoquant particulièrement l’article 3 de la Convention e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2015L’affaire concernait le prélèvement de tissus sur le corps du défunt mari de la requérante par des experts en médecine légale à l’insu et sans le consentement de celle-ci. En application d’un accord approuvé par l’Etat défendeur (la Lettonie), c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2014Le requérant a du quitter son pays en raison des persécutions subies. La requête a été introduite le 22 décembre 2014 et l'affaire a été communiquée par la CEDH le 23 décembre 2014. Grief: Invoquant l’article 3 de la Convention, le requ[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2014L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité d’aménagement de peine, ainsi que la question de la motivation des arrêts d’assises. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne les mauvais traitements qu’aurait subi le requérant alors qu’il était incarcéré au centre de détention, les conditions de son transfert vers un autre centre de détention et l’enquête menée par les autorités. Le 5 juillet 20[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/11/2014L’affaire concerne le refus des autorités suisses de se prononcer sur la demande d’asile d’un couple de ressortissants afghans avec leurs six enfants mineurs et la décision de les renvoyer en Italie dans le cadre du règlement « Dublin » qui déte[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/10/2014L’affaire concerne les conditions de détention en mai 2009 subies par les cinq requérants lors de leur garde à vue pendant 48 heures à l’hôtel de police de Nouméa en Nouvelle-Calédonie ainsi que celles endurées pendant 72 heures au centre de dét[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/09/2014La requête concerne le déroulement d’une garde à vue avec, d’une part, un grief relatif à la nécessité du port des menottes imposé au requérant (article 3 de la Convention) et, d’autre part, un grief relatif au défaut d’assistance d’un avocat (a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/09/2014Dans le cadre de l’affaire Hirtu et autres c. France portée devant la Cour européenne des droits de l’homme (requête n° 24720/13), le Défenseur des droits a été autorisé à présenter des observations en qualité de tiers-intervenant. Cette aff[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2014L’affaire concerne principalement la pratique consistant à refuser d’ouvrir une enquête pénale sur des allégations crédibles de torture et de traitements inhumains infligés par des policiers. La CEDH a jugé à l’unanimité, qu’il y a eu violati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2014En décembre 2004, une ressortissante russe née en 1981 et résidant à Moscou a été arrêtée en même temps qu’un groupe d’une quarantaine de personnes qui avaient participé à une manifestation dirigée contre la politique du président et qui avait é[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2014L’affaire porte sur l’expulsion de la Suède vers l’Irak d’un ressortissant irakien, originaire de Mossoul, suite au rejet de sa demande d’asile. Il allègue d’avoir subi des agressions par des membres d’une branche d’Al-Qaïda car il employait un[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2014L’affaire concerne la décision des autorités suédoises d’expulser la requérante, ressortissante irakienne, vers l’Irak après le rejet de sa demande d’asile en Suède. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2014Les trois requérants, ressortissants comoriens, sont un père et ses deux enfants, nés respectivement en 2008 et 2010 à Mayotte d’une mère également comorienne. Le père, entré sur le territoire de Mayotte en 1994, y réside de façon régulière [...]Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2013Le requérant, N.K., est un ressortissant pakistanais né en 1989 et résidant à Créteil. L’affaire concerne son éventuelle expulsion depuis la France vers le Pakistan, où il allègue risquer de subir des traitements inhumains et dégradants. À la su[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2013Le requérant, Z.M., est un ressortissant congolais né en 1958 et résidant à Orléans (France). L’affaire concerne son expulsion depuis la France vers la République démocratique du Congo (RDC), dont il allègue qu’elle risque de l’exposer à des [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2013L’affaire concerne une opération de police menée au domicile du requérant, un homme politique influent, ayant conduit à une perquisition des lieux et à son arrestation. Le 3 avril 2010, un peu plus de trois jours après l'opération, le requéra[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2013L’affaire concerne l'éventuelle expulsion par la France du requérant, ressortissant iranien vers l’Iran, où il prétend risquer de subir de mauvais traitements en tant qu’ancien membre des services de renseignements iraniens. En 2006, après plusi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2013En octobre 2012, la commission de discipline d’un établissement pénitentiaire a condamné le requérant à une peine de 7 jours de cellule disciplinaire après que ce dernier s’est trouvé en possession d’un téléphone portable et d’une puce de téléph[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2013Le requérant, Monsieur Douet, est un ressortissant français né en 1951 et résidant à Nonette(France). En août 2005, alors qu’il circulait de nuit sur une route de campagne, il fit brusquement demi-tour à la vue d’un véhicule de gendarmerie qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/10/2013L’affaire concerne un condamné, ayant fait plusieurs évasions et tentatives d’évasion, inscrit par l’administration au « registre des détenus particulièrement signalés » et qui expose qu’il est soumis à un régime de détention particulièrement ri[...]