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Documents disponibles dans cette catégorie (461)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers d’une réclamation relative au contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction des occupations abusives, prolongées et répétées de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2017L'affaire concerne la rétention à la frontière pendant 23 jours de deux ressortissant du Bangladesh, puis leur expulsion de la Hongrie vers la Serbie. La CEDH juge à l'unanimité que la rétention des requérants dans la zone de transit frontali[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/03/2017L'affaire concerne le refus des autorités belges d'accorder un visa humanitaire à un couple syrien avec trois enfants en bas âge sollicité auprès de l'ambassade de Belgique au Liban, en vue d'introduire une demande d'asile en Belgique. Les in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/03/2017L'affaire concerne les mauvais traitements infligés à un garçon de 4 ans par des enseignants de son école maternelle publique à la suite desquels l'enfant a développé des troubles neurologiques. La CEDH conclut à l'unanimité qu'il y a eu deux[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/03/2017L'affaire concerne des violences conjugales subies par une mère de famille, qui se sont soldées par le meurtre de son fils et la tentative de meurtre sur sa personne. La CEDH a jugé qu'il y a eu violation du droit à la vie (article 2 de la C[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/02/2017L'affaire concerne le renvoi d'une famille, demandeur d'asile, de la Slovénie vers la Croatie dans le cadre de la procédure "Dublin". La CJUE considère que le transfert d'un demandeur d'asile dont l’état de santé est particulièrement grave pe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2017Le requérant est un ressortissant roumain actuellement détenu en Roumanie. En juin 2015, il a été condamné en Roumanie à sept ans et six mois d’emprisonnement, pour des faits de traite des êtres humains commis courant 2010 en Roumanie et en Fran[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/02/2017L'affaire concerne le refus des autorités belges d'accorder un visa humanitaire à un couple syrien avec trois enfants en bas âge sollicité auprès de l'ambassade de Belgique au Liban, en vue d'introduire une demande d'asile en Belgique. Les in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 17/01/2017Dans cette affaire, un détenu purgeant une peine de perpétuité réelle notamment pour le meurtre de trois membres d'une même famille alléguait que sa peine s'analysait en un traitement inhumain ou dégradant dès lors qu'il n'avait aucun espoir d'ê[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017L'affaire concerne l'enquête menée par les autorités autrichiennes sur une allégation de traite d'êtres humains. Les requérantes, deux ressortissantes philippines, parties travailler aux Émirats Arabes Unis en tant qu'employées de maison, allégu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2016L'affaire concerne des faits survenus à l'automne 2006 à la suite de la décision d'expulser du territoire russe une femme géorgienne dont la grossesse était avancée et qui était accompagnée de ses quatre jeunes enfants. Les requérants se plaigna[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2016L'affaire concerne les conditions de détention du requérant au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, construit en 1996 et situé dans la périphérie de Pointe à Pitre (Guadeloupe). La capacité théorique du centre pénitentiaire est de 503 places. A[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 15/12/2016L’affaire concerne la rétention, dans un centre d’accueil de Lampedusa puis sur des navires amarrés dans le port de Palerme, ainsi que le rapatriement en Tunisie, de migrants irréguliers débarqués sur les côtes italiennes en 2011 dans le cadre d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 13/12/2016L'affaire concerne la décision de renvoi d'un étranger, atteint d'une maladie très grave, de Belgique vers la Géorgie. Cette décision est assortie d'une interdiction d'entrée sur le territoire belge. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2016En juillet 2007, un huissier de justice s'est rendu au domicile des requérants, un couple avec enfant alors âgé de 12 ans, accompagné d'une équipe d'intervention de la police, afin de faire exécuter un jugement d'expulsion de la famille de leur [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2016Les requérants sont vingt-sept adultes ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, accompagnés de trente-trois enfants dont trente-et-un étaient mineurs au moment des faits (âgés de 3 mois à 17 ans). Pendant deux ans, ils ont vécu d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 20/10/2016L'affaire concerne le surpeuplement carcéral et les conditions de détention (moins de 4 m2 d’espace personnel) dans une prison croate. En mars 2015, la CEDH avait conclu à la majorité à la non-violation de l'article 3 de la Convention europée[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/10/2016L’affaire concerne un opposant politique, placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012. Pendant les deux premiers mois d’audience lors du procès, le requérant et neuf autres accusés ont été confinés dans un box[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2016L'affaire concerne les conditions matérielles de détention à la maison d'arrêt de Fresnes entre juin 2015 et septembre 2016 ainsi que l'accès aux soins. Construite en 1898, la maison d’arrêt de Fresnes est située en périphérie immédiate de Pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/08/2016L’affaire concerne un ressortissant roumain, leader d’un mouvement spirituel, qui a fait l’objet, au cours de l’année 2004, de poursuites pénales en Roumanie engagées contre lui concernant des faits de rapports sexuels avec un mineur, de pervers[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/08/2016Les requérants sont neuf ressortissants roumains appartenant à la communauté rom qui ont vécu dans des habitations de fortune sur le site dit de la petite ceinture, situé dans le 18ème arrondissement de Paris. Invoquant l’article 8 de la Conv[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/07/2016Plusieurs jeunes étrangers sans famille en France, ont été confiés par le juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leur majorité. Malgré cette décision et plusieurs ordonnances de référés enjoignant au département de fournir un hébe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/07/2016L’affaire concerne l’allégation d’un jeune Rom de 16 ans qui se plaignait d’avoir été giflé au cours de son interrogatoire par la police en 2010 au sujet d’une affaire de vol avec violence et qui soutenait que l’enquête menée à ce propos avait é[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2016L'affaire concerne les violences subies par le requérant lors de son interpellation à son domicile par la police, l'usage de la force et l'intervention du groupement d'intervention de la police nationale (GIPN). Le 6 mai 2002, une information[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants sont des ressortissants arméniens et leur enfant mineur né en août 2007. Arrivés en France en octobre 2009, leur demande d’asile a été rejetée. En mai 2011, le préfet a pris à leur encontre un arrêté portant refus de délivrance d’[...]
