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Documents disponibles dans cette catégorie (468)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2020L'affaire concerne le renvoi en Tunisie en 2012 d'un imam alors âgé de 76 ans, après qu'il a vécu en France de façon régulière pendant 54 ans. Il a été expulsé de la France au motif qu'il avait tenu des propos incitant à la discrimination, à la [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 25/09/2020Plusieurs organisations ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisém[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers, dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté préfectoral pris le 10 septembre 2020, portant interdiction de distribution de denré[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2020Dans cette affaire, un homme schizophrène se plaignait d’avoir été sanglé sur un lit de contention en hôpital psychiatrique pendant près de 23 heures, une des plus longues périodes d’immobilisation de ce type jamais examinées par la Cour europée[...]24&entity_id=33954&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 15/09/2020Le présent document porte essentiellement sur les problèmes liés à la crise dans le secteur de la santé, examinés à la lumière des conventions applicables du Conseil de l’Europe et notamment la Convention européenne des droits de l’homme, la Cha[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2020La présente affaire concerne dix-sept demandeurs d’asile. Il s’agit de quatre familles de ressortissants albanais, bosniens et kosovares accompagnées d’enfants alors âgés de un à onze ans. Ils se plaignent sous l’angle de l’article 3 de la C[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2020La requête concerne l’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur les articles 2, 3 et 34 de la Convention. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 8 septembre 2020, la requête [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2020L’affaire porte sur les émissions de gaz à effet de serre émanant de 33 États contractants, dont la France, qui participeraient au réchauffement climatique et se manifestant, entre autres, par des pics de chaleurs qui impacteraient les condition[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2020La requête concernait le déroulement d’une garde à vue avec, d’une part, un grief relatif à la nécessité du port des menottes imposé au requérant (article 3 de la Convention) et, d’autre part, un grief relatif au défaut d’assistance d’un avocat [...]
