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Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 28/02/2016Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèren[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 23/02/2016Le 4 novembre 2016, le gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d'identité et aux passeports (titre électronique sécurisé TES). Dans l’avis rendu le 23 févrie[...]Textes officiels
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016), Auteur | 09/12/2015Le projet, qui traduit la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIème siècle, est le fruit d'une large consultation directe. Une concertation a d'abord été menée par le Conseil national du numérique, entre octobre 2014 et févri[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 03/12/2015Le Conseil d’État estime qu'il existe un important décalage entre le contenu du projet de loi et son titre "Pour une République numérique". Il estime que l'intitulé "Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique" correspond[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 21/06/2015Le présent décret vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des personnels de ce ministère. Il précise par ailleurs les modalités de délivran[...]Textes officiels
L'arrêté autorise le secrétaire général du ministère de la justice à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à assurer le fonctionnement du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/09/2014Le requérant a été inscrit au fichier STIC (système de traitement des infractions constatées) en 2008 du fait de sa mise en cause dans une affaire portant sur violences conjugales. Or, suite à une médiation pénale, la procédure a été classée san[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/05/2014La CJUE considère que l'exploitant d'un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. Ainsi, lorsque, à la suite d'une r[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/04/2014La Ligue des droits de l’homme conteste le décret du 4 mai 2012 relatif au fichier informatique « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ). Ce décret a été pris en application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/04/2014Par le présent arrêt concernant deux affaires (C-293/12 et C-594/12), la CJUE invalide la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 portant sur la conservation des données. Cette directive a pour objectif principal de harmoniser les dispositions des [...]