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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Liberté d'aller et venir
Liberté d'aller et venirSynonyme(s)Liberté de circulation |
Documents disponibles dans cette catégorie (187)
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Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/05/2021L'affaire concerne la détermination de l’année civile de référence aux fins de l’appréciation du droit à des allocations familiales d'un couple français, dont un membre a connu une baisse substantielle de revenus, après avoir été détaché pendant[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/05/2021Un citoyen allemand, résidant en Allemagne, a demandé à une juridiction allemande d’ordonner à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au retrait d’une notice rouge de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) en vue d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L’affaire concerne l’interdiction de quitter le territoire qui fut imposée au requérant, ressortissant ukrainien, en raison du défaut de paiement d’une dette constatée par jugement. Selon le droit interne de l’époque, l’interdiction ne pouvai[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/05/2021Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intéri[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/04/2021Une personne percevant une pension en vertu de la législation d’un État membre (État chargé de la pension ) et qui a droit, au titre de l’article 24 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021L'affaire concerne un couple marié de deux femmes (l'une ressortissante bulgare et l'autre britannique) ayant eu un enfant en Espagne, où elles résident. Dans l’acte de naissance délivré par les autorités espagnoles, les deux femmes sont désigné[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2021L'affaire concerne la mesure de confinement pendant un mois et demi en 2020, limitant les sorties du domicile, prise par le gouvernement roumain pour faire face à la pandémie de la Covid-19. Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 04/2021Les personnes âgées, y compris celles en situation de perte d’autonomie ou de handicap, jouissent des mêmes droits et libertés que l’ensemble de la population. Pourtant, la Défenseure des droits est régulièrement saisie de réclamations portant s[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 18/03/2021La requérante, ressortissante algérienne, conteste la décision préfectorale portant refus des documents de circulation pour étranger mineur qu'elle a sollicité pour ses deux filles, et qui lui a été opposé au motif que ses enfants n'entrent dans[...]
