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Documents disponibles dans cette catégorie (113)
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 26/06/2018L’affaire concerne l’existence d’un réseau pédophile dans une institution publique chargée de l’éducation d’enfants de milieux défavorisés. À la suite d’articles de presse, une enquête pénale, consistant à des examens médicolégaux, des tests psy[...]texto impreso
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 24/04/2018Il incombe à l’État de prendre des mesures pour protéger les intérêts de la société en cas de guerre ou d’autre danger public. En pareille circonstance, l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme autorise les États Parties à [...]texto impreso
20/03/2018La loi porte sur l'application du régime d'asile européen. Elle modifie principalement les conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin.partitura musical impresa
Conseil constitutionnel, Autor | 15/03/2018Le Conseil constitutionnel était saisi par les sénateurs sur la question de constitutionnalité de certaines dispositions de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. Les requérants contestaient certaines dispositions de[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 08/02/2018Régulièrement saisi par les associations qui interviennent en centres de rétention administrative (CRA) le Défenseur des droits déplore aujourd’hui la très nette augmentation du recours à la rétention de familles avec enfants et alerte le gouver[...]documento electrónico
Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux, Autor ; Défenseur des droits, Autor | 02/2018L’objectif de cette recherche a été multiple. Il s’agissait de comprendre, dans le détail, l’installation puis l’ancrage du régime d’exception de l'état d'urgence dans l’ordre juridique national : quelle(s) rhétoriques, quelle(s) justification[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 21/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée de droit privé prononcé par son employeur, opérateur de site sensible, à la suite d’un message électronique reçu de la part du préfet de département. C[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 04/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perq[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles s’est déroulée une perquisition administrative au domicile du requérant. Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Intérieur de rappele[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perquisition concernait son anc[...]