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Conseil constitutionnel, Autor | 23/09/2016L'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été réécrit par le septième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 15 avril 1960. Il détermine les mesures spécifiques pouvant être prévues par une disposition expresse du [...]
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Cette circulaire présente des dispositions de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. Outre [...]
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Ministère de l'Intérieur, Autor | 23/07/2016Le ministre appelle attention sur la modification supprimant l'un des critères légaux prévus à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure concernant le port d'armes des agents de police municipale. Il indique que dans un contexte de[...]
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A la suite de l'attentat de Nice, la présente loi proroge à nouveau, pour la quatrième fois, l'état d'urgence déclaré en novembre 2015. Cette loi modifie par ailleurs le régime de l'état d'urgence, en instaurant notamment de nouvelles mesures de[...]
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Ministère de l'Intérieur, Autor | 19/07/2016L'instruction précise que l'efficacité et la crédibilité du règlement Dublin ne peuvent être assurées que par une application systématique de la procédure prévue par ce texte et par un accroissement des transferts effectifs. L'instruction a p[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/07/2016Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, ont dû quitter leur pays en raison des persécutions subies. Leur demande d’asile a été rejetée. Assignés à résidence dans un premier temps en attendant l’exécution de l’arrêté portant ob[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/07/2016L’affaire concerne la rétention administrative au centre de Metz-Queleu pendant 8 jours en avril 2012 d’une ressortissante russe et de ses deux enfants alors âgés de 4 mois et 2 ans et demi dans le cadre d’une procédure d’éloignement. La CEDH[...]
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Avis contentieux relatif au régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence
Conseil d'Etat, Autor | 06/07/2016Plusieurs personnes dont les lieux d’habitation ont été perquisitionnés dans le cadre de l’état d’urgence, décrété suite aux attentats de novembre 2015, ont saisi le tribunal administratif d’une demande visant l’annulation des décisions ordonnan[...]
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Cour administrative d'appel de Marseille, Autor | 13/06/2016Le requérant est assigné à résidence dans le cadre de l'état d'urgence depuis le 15 novembre 2015. Le ministre de l'Intérieur s'est fondé sur la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des attentats et sur le compor[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 26/05/2016Depuis l’adoption de l’état d’urgence, le 26 novembre 2015, le Défenseur des droits a reçu, au titre de sa mission de défense des droits et libertés individuelles, plusieurs réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesure[...]
