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La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale complète le dispositif instauré par la loi du 9 mar[...]texto impreso
La circulaire s'inscrit dans la continuité des précédentes circulaires et dépêches relatives à l'état d'urgence, et notamment de la circulaire du 22 juillet 2016 relative à l'état d'urgence et portant mesure de renforcement de la lutte antiterro[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 23/12/2016Le Conseil d’Etat rejette la requête d’une association tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 novembre 2015 du ministre de l’Intérieur relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence.partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 23/12/2016Le Conseil d’Etat rejette la requête d’une association tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avri[...]texto impreso
Ministère de l'Intérieur, Autor | 21/12/2016Ce projet de loi vise notamment à redéfinir les règles d'usage des armes par les forces de l’ordre ainsi que la protection de l’identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes ainsi que des signataires de décisions administratives [...]texto impreso
La loi proroge une nouvelle fois l'état d'urgence déclaré suite aux attentats de Paris en novembre 2015, à compter du 22 décembre 2016 et jusqu’au 15 juillet 2017.partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 19/12/2016Une association demande au juge des référés de suspendre l'instruction du 19 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des procédures "Dublin" en ce qui concerne le recours à l'assignation à résidence et à la rétention administrative dans le cadr[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Rennes, Autor | 16/12/2016Le requérant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à partic[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Rennes, Autor | 16/12/2016Le requérant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à partic[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Rennes, Autor | 16/12/2016La requérante a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à parti[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Rennes, Autor | 16/12/2016Le requérant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à partic[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Rennes, Autor | 16/12/2016Le requérant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à partic[...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 15/12/2016Le projet de loi examiné est organisé en trois chapitres. Le premier, consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre fixe un cadre commun d’usage des armes par les policiers et les gendarmes, ainsi que les douaniers et les militaires [...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 12/12/2016Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant son article 6. Le Conseil d’État estime que la conjo[...]texto impreso
Premier ministre, Autor | 10/12/2016Prorogé à quatre reprises compte tenu de l’existence d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public au sens de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, l’état d’urgence demeure justifié par la persistance d[...]partitura musical impresa
Conseil constitutionnel, Autor | 02/12/2016Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa ré[...]texto impreso
Pris pour l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne l'autorité compét[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Melun, Autor | 30/09/2016Après les attentats de novembre 2015, le préfet avait ordonné la fermeture d’une salle de prière gérée par une association et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Il avait renouvelé la mesure de la fermeture en février 2016 après la prorogati[...]partitura musical impresa
Conseil constitutionnel, Autor | 23/09/2016L'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été réécrit par le septième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 15 avril 1960. Il détermine les mesures spécifiques pouvant être prévues par une disposition expresse du [...]texto impreso
Cette circulaire présente des dispositions de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. Outre [...]texto impreso
Ministère de l'Intérieur, Autor | 23/07/2016Le ministre appelle attention sur la modification supprimant l'un des critères légaux prévus à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure concernant le port d'armes des agents de police municipale. Il indique que dans un contexte de[...]texto impreso
A la suite de l'attentat de Nice, la présente loi proroge à nouveau, pour la quatrième fois, l'état d'urgence déclaré en novembre 2015. Cette loi modifie par ailleurs le régime de l'état d'urgence, en instaurant notamment de nouvelles mesures de[...]texto impreso
Ministère de l'Intérieur, Autor | 19/07/2016L'instruction précise que l'efficacité et la crédibilité du règlement Dublin ne peuvent être assurées que par une application systématique de la procédure prévue par ce texte et par un accroissement des transferts effectifs. L'instruction a p[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/07/2016Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, ont dû quitter leur pays en raison des persécutions subies. Leur demande d’asile a été rejetée. Assignés à résidence dans un premier temps en attendant l’exécution de l’arrêté portant ob[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/07/2016L’affaire concerne la rétention administrative au centre de Metz-Queleu pendant 8 jours en avril 2012 d’une ressortissante russe et de ses deux enfants alors âgés de 4 mois et 2 ans et demi dans le cadre d’une procédure d’éloignement. La CEDH[...]