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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Respect de la vie privée et familiale
Respect de la vie privée et familiale |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/09/2007L'affaire concerne l’inefficacité de l’enquête menée suite à des allégations de mauvais traitements. Le requérant, ressortissant bulgare né en 1963, était enlevé par des ravisseurs qui l'ont, par la suite, questionné au sujet d’une importante so[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2007Les requérants, un couple de ressortissants kazakhstanais, ont quitté leur pays en raison de persécutions du fait de leur origine russe et de leur appartenance à la religion orthodoxe. Munie d’un visa de quinze jours, la femme est arrivée en Fra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/06/2007Les requérantes, une ressortissante Luxembourgeoise et sa fille de nationalité péruvienne, se plaignaient, au titre des articles 8 et 14 de la Convention, d'une atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale et d'un traitement discrimina[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La CNDS a été saisie par un député au sujet de l'inexactitude prétendue des déclarations d'un policier relatives à la constatation d'un différend de voisinage entre M. J-L.M. et des gens du voyage. M. J-L.M. fait appel à la police en raison d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2006L'affaire concerne la détention d’une mineure étrangère de cinq ans, sans sa famille, dans un centre pour adultes et son refoulement vers un autre pays. Les autorités belges avaient appréhendé à l’aéroport de Bruxelles une enfant de cinq ans[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/10/2006En 2004, un ressortissant slovaque tenta d'engager une procédure en vue de contester une décision de justice relative à sa paternité qui avait été rendue en 1970. Il était en possession de nouveaux éléments, à savoir une analyse ADN, prouvant qu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie par un député d'une réclamation de M.L.H. qui se plaint "des agissements d'un voisin raciste", et met en cause "la négligence et les abus de fonctions de 2 fonctionnaires de p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2006En situation de handicap, le requérant est confiné dans un fauteuil roulant. En 1998, il s'est trouvé dans l’impossibilité de voter, lors des élections municipales et régionales, parce qu’il ne pouvait entrer dans les locaux du bureau de vote et[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/03/2006Loi relative à la suppression des écarts de rémunération, à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, à l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage et à l'accès des femmes à des instances[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2006L'affaire porte sur la déclaration de faillite, par un tribunal italien, concernant une ressortissante italienne ainsi que sa société. La requérante alléguait que, à la suite de la déclaration de faillite, elle avait été privée de ses biens en v[...]
