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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Respect de la vie privée et familiale
Respect de la vie privée et familiale |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2017Le requérant, né au Soudan et naturalisé britannique en 2000, avait été déchu de sa nationalité britannique en 2010 et frappé d’une interdiction de territoire, sur des soupçons d’activité terroriste. Il soutenait que ces décisions étaient contra[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 06/03/2017Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse au Ghana qui a donné naissance à des triplets en 2014. Les actes de naissance des enfants désignent le couple comme étant le père et la mère. Suspectant le recours à la gestation p[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/02/2017Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. A [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans opposé à une ressortissante chilienne au motif que, hébergée à titre gracieux chez son employeur, elle n’est pas en mesure de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/02/2017Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms vivant depuis juin 2014 dans[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère, ress[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2017En avril 2015, le requérant, un ressortissant nigérien, a déposé une demande en vue d’obtenir le statut de réfugié devant l’Office hongrois de l’immigration et de l’asile. Dès le premier entretien, il a exprimé des craintes de faire l’objet de p[...]
Textes officiels
Comité consultatif de la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/01/2017Rédigées sur la base des principes de la Convention 108, ces lignes directrices s'adressent principalement aux autorités de réglementation, aux responsables du traitement et aux sous-traitants.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2017La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 à l’âge de 63 ans, sous couvert d’un visa de court séjour. Par la suite, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade au motif qu’elle présentait une hyper[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2017L'affaire concerne l'exercice du droit de visite d'une père sourd et muet à l'égard de son fils, atteint également de problèmes auditifs. Le père se plaignait en particulier du rejet de sa demande tendant à éteindre son droit de visite. La CE[...]
