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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Respect de la vie privée et familiale
Respect de la vie privée et familiale |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2015L’affaire concerne la procédure de retour au Chypre d’une fille née en 2006, déplacée illicitement par sa mère au Portugal en 2009. La mère soutenait lors de cette procédure que l’enfant courait un risque grave de danger en cas de retour. En 2[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2015Requérant est un ressortissant italien et père d’une fille née en décembre 2006 d’une relation avec une femme autrichienne. Le couple a vécu en Italie jusqu’au départ de la mère avec l’enfant pour l’Autriche en janvier 2008. En juillet 2011,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2015L’affaire concerne le grief d’un ressortissant roumain, père d’un enfant âgé de sept ans, se plaignant de l’inactivité des autorités lituaniennes dans l’exécution du jugement britannique rendu en 2011 qui définissait son droit de visite à l’égar[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/01/2015Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été placé avec les deux m[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Tarbes, Auteur | 23/12/2014Le règlement intérieur de l’établissement privé catholique où la requérante avait inscrit ses deux enfants interdit les signes religieux ostensibles. L’intéressée soutient que le refus de l’établissement de la laisser participer aux activités de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2014L'affaire concerne l'adoption sollicitée en Belgique par un couple de leur nièce marocaine qui leur a été confiée à l'âge de 7 ans en vertu d'une kafala, institution de droit islamique qui se définit comme l'engagement bénévole de prendre en cha[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/12/2014Le Conseil d’Etat a été saisi de plusieurs requêtes visant l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire de la ministre de la justice du 25 janvier 2013 relative à la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’é[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2014La requête concerne le principe et les modalités d’indemnisation des parents d’un enfant né handicapé (syndrome de VATERL : malformations congénitales associées), et de l’enfant lui-même, alors que le diagnostic prénatal certifiait, à tort, que [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2014L'affaire concerne une visite effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme de la ville au domicile d'une personne sans son consentement dans l’immeuble appartenant à une société, sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 19/09/2014La requérante est une ressortissante malienne, mère d’une fille lourdement handicapée. En 2011, elle s’était vu délivrer sur le fondement de l’article L.313-12 du CESEDA une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un [...]