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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Respect de la vie privée et familiale
Respect de la vie privée et familiale |
Documents disponibles dans cette catégorie (981)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012La requérante, concubine pendant plusieurs années d’un homme accusé de meurtre, s’est vu refuser par les juges néerlandais le bénéfice de la dispense de l’obligation de témoigner contre son compagnon, reconnue par la loi aux époux et aux partena[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/03/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire bulgare. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint du contrôle de sa correspondance avec son avo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/02/2012Les requérants sont des ressortissants arméniens et leur enfant mineur né en août 2007. Arrivés en France en octobre 2009, leur demande d’asile a été rejetée. En mai 2011, le préfet a pris à leur encontre un arrêté portant refus de délivrance d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2012Le requérant, ressortissant ukrainien, purge actuellement une peine d’emprisonnement à perpétuité. Il se plaint des restrictions législatives trop strictes imposées aux visites de sa famille (une visite tous les six mois pendant 5 ans, puis tous[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant, un mineur né en 2001, représenté par sa mère, puis (celle-ci étant atteinte d’un grave handicap), par sa grand-mère maternelle, a intenté en vain une action en recherche de paternité s’appuyant sur une déclaration manuscrite, signé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/02/2012Les requérants sont des parents et leurs jumelles nées en 2000 aux États-Unis. L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des enfants sur les registres de l’état civil français au motif qu’en Fran[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2011La requérante, une mère de nationalité lettonne et résidant en Australie a donné naissance à une fille en 2005. A la suite de la séparation d’avec son compagnon en juillet 2008, la requérante a décidé de retourner en Lettonie avec sa fille. En a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2011En janvier 2009, dès leur arrivé en Belgique et en attendant le traitement de leur demande d’asile, une mère sri-lankaise d’origine tamoule et ses trois enfants âgés de 13, 11 et 8 ans, ont été placé dans un centre fermé pour illégaux, suite à u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2011L'affaire concerne le refus de bénéfice des prestations familiales opposé aux requérants, ressortissants congolais résidant régulièrement en France, pour leurs enfants entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement f[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/11/2011Le requérant, un détenu et père d’une fille de 11 ans gravement blessée dans un accident routier et décédée un mois plus tard, se plaignait d’une part que les autorités pénitentiaires ont refusé de lui accorder la permission de sortie pour aller[...]
