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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Respect de la vie privée et familiale
Respect de la vie privée et familiale |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2003L’affaire concerne les décisions judiciaires ayant rejeté les demandes de remboursement des traitements de conversion sexuelle subis par la requérante, née de sexe masculin et autorisée par le juge, en application de la loi sur le transsexualism[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/06/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits qui se sont produits le 21 septembre 2002 au cours de l'intervention de policiers au domicile des époux Z suite à un différend violent de voisinage. La Commission rec[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/03/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'intervention, le 25 août 2001, d'une patrouille de policiers à la suite d'un différend opposant la requérante Mlle B. à sa voisine Mlle L. La Commission ra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/09/2001L'affaire concerne une requête de parents mariés, de nationalité suisse, tendant à ce que leur fille ne soit pas inscrite au registre des naissances sous leur nom de famille, mais sous le nom de la mère. Les requérants avaient, auparavant, chois[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/05/2001Le requérant avait formé un couple et cohabité avec un autre homme pendant plus de dix ans. Suite au décès de son compagnon, le requérant s'était vu refuser le bénéfice de la pension de survivant au motif qu’en absence de mariage, il ne pouvait [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 18/01/2001L'affaire concerne l'installation par une famille tsigane d'une caravane sur un terrain lui appartenant, sans permis d'aménagement préalable. Les requérants se plaignaient que les mesures prises par les autorités contre eux pour faire exécut[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 06/04/2000Le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate l’existence d’une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2000La mère du requérant décède le 1er août 1990 d’une encéphalopathie au VIH, suite à une contamination post-transfusionnelle, et laisse deux enfants : un fils naturel, né en 1936 et légitimé par le mariage de sa mère en 1937 et le requérant, né en[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/05/1999L'affaire concerne les problèmes d'attribution d'un logement adéquat à une personne atteinte d'une maladie grave et en situation de handicap qui a également été mis en détention suite à une grève de la faim. La Cour estime que bien que l’ar[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 28/10/1998Les requérants, la femme et le fils d’une personne tuée par un professeur dudit fils, ont saisi le Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation des articles 2 (droit à la vie), 6 (droit au procès équitable), 8 (droit [...]
