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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Respect de la vie privée et familiale
Respect de la vie privée et familiale |
Documents disponibles dans cette catégorie (981)
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Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 23/09/2016L'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été réécrit par le septième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 15 avril 1960. Il détermine les mesures spécifiques pouvant être prévues par une disposition expresse du [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2016En juillet 2007, les cinq requérants ont été condamnés à une peine de prison (de 6 à 8 ans avec une période de sûreté) par le tribunal correctionnel pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terr[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/08/2016La requérante a sollicité en vain la délivrance d’un document de voyage pour son nourrisson né en Arménie afin de pouvoir rentrer en France avec lui. Les autorités consulaires qui soupçonnent la requérante d’avoir eu recours à une mère porteu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/08/2016Les requérants sont neuf ressortissants roumains appartenant à la communauté rom qui ont vécu dans des habitations de fortune sur le site dit de la petite ceinture, situé dans le 18ème arrondissement de Paris. Invoquant l’article 8 de la Conv[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour opposé à une ressortissante congolaise mère d’un enfant français au motif qu’elle ne produit pas de preuve de sa contribution effective à l’entretie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2016L’arrêt concerne deux affaires de refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance des enfants nés en Inde dans le cadre de la gestation pour autrui mentionnant les ressortissants français com[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2016L’affaire concernait l’impossibilité pour les trois requérants, nés hors mariage (entre 1967 et 2003), d’engager des actions en recherche de paternité au motif que les délais de prescription d’un an (à compter de la naissance de l’enfant ou la f[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants sont des ressortissants arméniens et leur enfant mineur né en août 2007. Arrivés en France en octobre 2009, leur demande d’asile a été rejetée. En mai 2011, le préfet a pris à leur encontre un arrêté portant refus de délivrance d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2016La requérante, de nationalité roumaine, appartenant à la communauté Rom, est arrivée en France avec son mari et ses cinq enfants en 2010. Au début du mois d'avril 2015, ils se sont installés dans une habitation de fortune sur un terrain situé à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2016Les requérants sont vingt-neuf adultes ressortissants roumains appartenant à la communauté rom et leurs vingt-neuf enfants (âgés de moins d’un mois à dix-sept ans au moment des faits). Du printemps 2014 au mois de juin 2016, ils vécurent dans de[...]
