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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Respect de la vie privée et familiale
Respect de la vie privée et familiale |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi de situations de refus de transcription de l’acte de mariage d’une personne réfugiée au sens des textes internationaux, et de délivrance d’un livret de famille, lorsque le mariage a été célébré dans un pays à [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour assorti de mesures d’éloignement opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. Peu [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2023Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/02/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire G.K. c. Chypre , la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X concernant l’ouverture par le personnel pénitentiaire des correspondances qu’il entretient avec des personnels médicaux extérieurs à l’établissement pénitentiaire. Il indique que ses corresponda[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation trois enfants dont la mère, a été placée en centre de rétention administrative. La famille était hébergée par une commerçante. Cette dernière a continué à prendre en charge les enfants lors du [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Y c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europ[...]