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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Respect de la vie privée et familiale
Respect de la vie privée et familiale |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2017La requête concerne les contrôles d’identité, par les forces de l’ordre, dont les requérants firent l’objet en 2011 et 2012, et qu’ils qualifient de profilage racial et de « contrôles au faciès ». Les tribunaux nationaux, y compris la Cour de ca[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/05/2017En mai 2013, le requérant at son ami, tous deux ressortissants pakistanais, ont fait l'objet d'un contrôle d'identité par deux policiers alors qu'ils se promenaient dans une rue de Barcelone. Le requérant a demandé les raisons du contrôle d'iden[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2017La requérante appartient à la communauté des gens du voyage. Son conjoint et elle entreprirent des travaux non autorisés sur un terrain situé en zone agricole dont ils étaient propriétaires. En mai 2013, le tribunal correctionnel a déclaré le[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 05/2017Dix ans après la création de la FRA, le Rapport sur les droits fondamentaux de cette année fait le point sur les temps forts et les lacunes qui ont marqué la dernière décennie dans le domaine de la protection des droits de l’homme dans l’UE. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2017À la suite d’une réflexion ouverte par l’Assemblée nationale en 2013, faisant apparaître des carences et des insuffisances dans l’encadrement juridique des activités de renseignement, un projet de loi a été examiné à partir de 2015, afin de défi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/04/2017L’affaire concerne trois personnes transgenres de nationalité française qui souhaitaient changer la mention de leur sexe et de leurs prénoms sur leur acte de naissance et qui se sont heurtées au refus des juridictions françaises. Les requérants [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 06/04/2017Une commune et plusieurs personnes privées, propriétaires d’un terrain, ont demandé au juge des référés d’ordonner l’expulsion de plus de 250 migrants, dont femmes et mineurs, installées sur le terrain depuis plusieurs années. Nombreuses associa[...]Rapports et études
Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île de France, Auteur | 04/2017En France, dans le contexte actuel de lutte anti-terroriste, les appels à la vigilance se multiplient, confortant l’idée que la sécurité est l’affaire de tous, y compris de la population. À partir d’une enquête exploratoire, cette étude de l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2017Le requérant, père d'un enfant né en 2005, réside en Italie continentale près de la frontière avec l'Autriche. Il se plaint de ne pas avoir pu exercer son droit de visite auprès de son fils, vivant avec sa mère en Sicile à plus de 1000 kilomètre[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2017L'affaire concerne la plainte d'une jeune homme, ayant une déficience intellectuelle, relative au refus des juridictions finlandaises de remplacer son tuteur désigné par un tribunal, ce qui l'a empêché de résider au lieu de son choix, à savoir, [...]