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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Respect de la vie privée et familiale
Respect de la vie privée et familiale |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2024Les requérants sont Lilian Elisabeth Lindholm, née en 1953 et résidant actuellement à Randers, au Danemark, et la succession de son époux, Leif Ingolf Lindholm, né en 1947 et décédé depuis lors. La requérante est témoin de Jéhovah, et son époux [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2024Cette affaire concerne l’évolution du régime légal en Russie imposant à un grand nombre d’organisations non gouvernementales (ONG), de médias et d’individus de s’enregistrer comme « agents étrangers », ainsi que les répercussions de ce régime su[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de retrait de titre de séjour assortie de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Une ressortissante comorienne titulaire d’un titre de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2024Les deux affaires concernent la captation des données des utilisateurs de la solution de communication chiffrée EncroChat et leur partage avec les autorités de poursuite britanniques. EncroChat était une solution de communication chiffrée par té[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2024L’affaire concernait l’abandon des poursuites contre le violeur présumé de la requérante à raison d’erreurs commises par le parquet régional, notamment le non-respect d’un délai légal. La Cour juge en particulier qu’au moins trois erreurs consé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement pris par l’autorité préfectorale compétente. À sa majorité, un jeune ressortissant comorien a souhaité déposé sa p[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 11/10/2024Dans cette affaire, la requérante, ressortissante chinoise, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade puis d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par deux décisions du 11 août 2023, la préfète du Val-de-Marn[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024La requérante, Evangelia Zavridou, est une ressortissante chypriote née en 1970 et résidant à Nicosie. L’affaire concerne un manquement allégué des autorités nationales à leur obligation de faire en sorte que les droits de garde de la requérant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024La requérante, S.F., est une ressortissante érythréenne née en 1982 et résidant à Vantaa (Finlande). Mme S.F. et ses trois enfants ont obtenu l’asile en Finlande en 2016. L’affaire concerne la demande de regroupement familial que S.F. introduis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de retrait de titre de séjour assortie de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Une ressortissante comorienne titulaire d’un titre de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance de visas long séjour dans le cadre de la procédure de regroupement familial opposé à la famille d’un ressortissant sénégalais. Les autorités consulaires ont[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2024La requête porte sur la surveillance et l'enregistrement des entretiens entre le requérant et son avocat en prison, ainsi que sur le contrôle des documents échangés entre eux, conformément à un décret législatif adopté dans le cadre de l'état d'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2024Les requêtes portent sur l'enregistrement électronique et le stockage de la correspondance des requérants dans le système informatique du Réseau judiciaire national (UYAP) par les administrations des établissements pénitentiaires où ils étaient [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2024Les requérants forment des couples de même sexe qui se plaignent, sur le terrain de l'article 8 de la Convention, de ce que leurs mariages, contractés à l'étranger, n'ont pas été enregistrés en Pologne alors qu'il n'existait aucune autre forme d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2024Les requérantes, Elena Trapitsyna, et sa fille, Szofia Isaeva, sont des ressortissantes russes nées en 1965 et 2008. Elles résident à Vienne. L’affaire concerne la décision d’expulser Mme Trapitsyna de Hongrie en 2020 pour des raisons de sécur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/09/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’une ressortissante chinoise résidant en France depuis 2013 et mariée un ressortissant français depuis 2019. La réclamante a bénéficié [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L’affaire concerne des transfusions sanguines qui ont été administrées à la requérante, témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, alors que l’intéressée refusait tout type de transfusion sanguine. La Cour juge en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L’affaire concerne l’expulsion de Suisse d’un ressortissant de Bosnie-Herzégovine à la suite de sa condamnation pour trafic de drogue. La Cour a notamment jugé que les juridictions nationales n’avaient pas ménagé une mise en balance minutieus[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/09/2024La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir aidé un étranger en situation irrégulière à entrer illégalement sur le territoire français. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/2024Dans le cadre du sixième examen périodique de la France par le comité des droits de l'Homme, le Défenseur des droits lui a adressé sa contribution. Cette contribution présente à la fois une préoccupation générale sur l’état des droits et libe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/08/2024Les requérants sont dix-neuf ressortissants saint-marinais, six ressortissants italiens et un ressortissant moldave. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 14 (interdiction de la discrimination) et [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024Le requérant, Namık Yüksel, est un ressortissant turc né en 1966. Il réside à Istanbul. En août 2006, M. Yüksel et sa femme furent reconnus coupables d’aide et d’assistance à une organisation terroriste et condamnés à des peines d’emprisonnem[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 31/07/2024L'affaire porte sur l'éloignement d'un ressortissant étranger depuis Mayotte, alors qu'un référé-liberté aurait été introduit par son avocat pour contester son éloignement. En appel devant le Conseil d’État, la Défenseure des droits a formul[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024L’affaire concerne l’incrimination en droit pénal français de l’achat de relations de nature sexuelle qui placerait dans un état de grave péril l’intégrité physique et psychique et la santé des personnes qui pratiquent l’activité de prostitution[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Les requérants sont une famille de ressortissants érythréens. La première requérante, A.G., est née en 1984 et réside à Vallentuna (Suède), où elle a obtenu l’asile en décembre 2015. Ses deux enfants, nés en 2009 et 2011, et sa mère, née en 1956[...]
