Mots-clés
Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Respect de la vie privée et familiale
Respect de la vie privée et familiale |
Documents disponibles dans cette catégorie (981)

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise, d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre avec les autorités consulaires françaises au Cameroun concernant le traitement de la demande de visa de retour [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre un, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Co[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022Dans le cadre d’une gestation pour autrui, une femme donne naissance à une fille, dont l’un des deux hommes commanditaires vivant en couple est le père génétique. La loi britannique (Human Fertilisation and Embryology Act 2008, ou HFEA) prévo[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/05/2022M. et Mme B. possèdent une résidence secondaire sur laquelle ont été placés des supports de ligne téléphonique, durant leur absence et sans leur accord. Ces supports ont entraîné des dégradations de la façade nécessitant des travaux, M. et Mme B[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2022Le réclamant a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de passeport français pour son fils, âgé de quelques jours. Il indiquait s’être pris en avance et avoir t[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2022La réclamante a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un rendez-vous auprès d’une commune pour déposer une demande de carte nationale d’identité (CNI). Elle indiquait avoir des difficultés dans le[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/05/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2022Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme en combinaison avec l’article 8[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2022Dans ce arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne une inspection e[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/05/2022La requérante est une ressortissante arménienne née en 1980 et résidant à Nacka (Suède). L’affaire concerne une campagne d’agressions homophobes dirigée contre la requérante, membre bien connue de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et t[...]