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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Respect de la vie privée et familiale
Respect de la vie privée et familiale |
Documents disponibles dans cette catégorie (892)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/10/2018L’affaire concerne le refus des autorités italiennes d’autoriser le changement de prénom « masculin » d’une personne transsexuelle – d’apparence féminine – au motif qu’une décision judiciaire définitive constatant la conversion sexuelle n’avait [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/10/2018Auditionné par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les crédits budgétaires de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2019, le Défenseur des droi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant les difficultés rencontrées par les titulaires d’un titre de séjour portant la mention « carte pluriannuelle », dans le cadre de leur demande de prestations familiales et p[...]
Textes officiels
Résolution " Vie privée et familiale : parvenir à l'égalité quelle que soit l'orientation sexuelle "
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 10/10/2018Les couples de même sexe tout comme d’autres familles arc-en-ciel existent dans toute l’Europe, que la législation les reconnaisse ou pas. Ces familles ont les mêmes besoins que n’importe quelle autre famille, et, pourtant, de nombreuses famille[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/2018L’affaire concerne l’incarcération en métropole pendant plus de 40 ans d’un homme, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et originaire de l’Ile de La Réunion où réside toute sa famille. Invoquant l’article 8 de la Convention europée[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/2018L'affaire concerne les conditions de détention du requérant à la maison d'arrêt de Nîmes entre 6 mai 2014 et le mois de septembre 2017. Il est actuellement au centre de détention de Muret. Invoquant l’article 13 combiné avec les article 3 et [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur | 05/10/2018L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse aux États-Unis sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/10/2018L’affaire concerne la législation croate en matière d’accouchement à domicile qui ne fixe pas un cadre juridique de l’activité des sages-femmes dans le privé, si bien qu’aucune sage-femme ne peut officiellement aider une femme accouchant à domic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/10/2018L'affaire concerne une perquisition effectuée dans le local professionnel d'un avocat qui a duré douze jours et la saisie de plusieurs objets et documents dans le cadre d'une enquête pénale le concernant personnellement (blanchiment d'argent et [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/10/2018L'affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation du requérant à six ans d'emprisonnement du chef de rapports sexuels avec un mineur. Acquitté en première instance et en appel, il a été condamné par la Haute Cour qui n'a pu [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/10/2018L'affaire concerne le refus des autorités judiciaires d'autoriser les autorités policières de se voir communiquer certaines données d’état civil détenues par des opérateurs de téléphonie mobile, en vue d’identifier des individus à des fins d’enq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/10/2018Le requérant, père d'une fille née en juillet 2010, se plaignait des difficultés à faire exécuter pendant plusieurs années une décision de justice lui accordant un droit de visite. En raison du comportement de la mère, ce n'est qu'en 2017 que[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 27/09/2018L'affaire concerne le refus de visa humanitaire opposé par les autorités belges à une enfant née en 2011 au Maroc et pris en charge dans le cadre d'une kafala par un couple belgo-marocain. Les requérants se plaignaient de la violation des ar[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/09/2018Le requérant, ressortissant français, conteste le refus de visa de long séjour, sollicité par son épouse de nationalité chinoise, en qualité de conjointe de Français. Le tribunal administratif rejette la requête. Il considère que l’épouse [...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 21/09/2018Les Etats membres sont tenus de protéger le droit à la vie de famille en vertu de l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et devraient prévoir des moyens sûrs et réguliers pour que les familles puissent se regrouper, afin d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/09/2018L'affaire concerne l'exhumation en 2016 des corps des victimes du crash d'un avion de l'armée de l'air polonaise survenu en 2010. Devant la CEDH, les requérantes, épouses de deux victimes, se plaignaient que les corps de leurs maris ont été [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 18/09/2018Le Défenseur des droits a émis l'avis suivant sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés à deux de ses fils par les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) dans le cadre d’une pro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/09/2018L'affaire concerne le refus opposé à une mère d'origine Rom de voir sa fille placée dans une famille d'accueil. En juin 2012, le service de protection de l'enfance a décidé de placer l'enfant, née en 2011 dans un foyer d'accueil d'urgence, à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L'épouse du requérant, ressortissant roumain, a demandé le divorce et l’attribution de la garde de leur fils en septembre 2012, puis a quitté le domicile familial avec l’enfant. Le requérant a saisi le tribunal en novembre 2012 pour qu'une d[...]
Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 09/2018Ces lignes directrices forment, avec la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021), la Stratégie du Conseil de l’Europe pour la gouvernance de l’internet (2016-2019) et le Guide des droits de l’homme pour les utilis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/08/2018Un ressortissant serbe, s'est séparé de la mère de ses enfants. Les services sociaux ont confié la garde à la mère et ont octroyé un droit de visite chaque week-end et lors des vacances scolaires. L'intéressé demande quatre ans plus tard la ga[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/07/2018Cette affaire concerne les diverses procédures engagées devant les juridictions internes par le requérant qui pensait être le père biologique d’une petite fille née en 2006. Le requérant reproche aux juridictions internes d’avoir refusé de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2018L’affaire concerne le droit de visite d'un père à l’égard de sa fille après son divorce d’avec la mère de celle-ci en 2009. M. Vyshnyakov reproche aux juridictions internes de ne pas avoir fait exécuter le jugement qui lui avait accordé un d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposé à une mineure algérienne confiée à la garde d’une ressortissante française par acte de kafala judiciaire. Le préfet considère qu’il ne peu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/07/2018L'affaire concerne un prisonnier envoyé à purger sa peine dans une prison à 4 200 kilomètres de son lieu de résidence et de sa famille. Le requérant n'a pas vu sa compagne depuis 2014 et n'a jamais vu sa fille de quatre ans. La CEDH conclut à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/07/2018L’affaire concerne des visites domiciliaires effectuées chez des tiers et les saisies subséquentes qui ont permis d’effectuer une vérification de la comptabilité de chaque requérant, aboutissant soit à des redressements fiscaux soit à une condam[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/07/2018Invoquant les articles 3, 8 et 13 de la Convention, la requérante, qui alléguait être une mineure isolée, se plaignait des risques encourus en cas de renvoi au Maroc ou en Guinée Conakry, d’un manquement à la confidentialité de sa demande d’asil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2018En 1993, les deux requérants, demi-frères, ont été reconnus coupables de l'assassinat d'un acteur très populaire et condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité par les cours nationales. Ils ont été libérés avec mise à l'épreuve en août 2[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de délivrance de récépissés aux deux parents accompagnants d’un enfant mineur malade lors de leurs demandes de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour (APS) sur le fondement de l’article L.[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi des refus de visas de long séjour que les autorités consulaires françaises en Guinée-Conakry ont opposé à un ressortissant ivoirien au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants dans le cadre de la procédur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/06/2018L'affaire concerne les allégations de la requérante selon lesquelles elle a subi une discrimination fondée sur le sexe lorsqu'elle s'est vu refuser un emploi d'agent de sécurité auprès d'une entreprise régionale publique de distribution d'électr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/06/2018L’affaire concerne une requête introduite par une fondation qui allègue que la législation autorisant l’interception massive de signaux électroniques en Suède aux fins du renseignement étranger a porté atteinte à son droit à la vie privée. La[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/06/2018L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante, une mère d’intention, de se voir reconnaître en Norvège les droits parentaux, reconnus à l’étranger, sur un enfant né d’une mère porteuse aux États-Unis. Un couple de ressortissants norvé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de titre d’identité français opposé à un enfant, faute pour sa mère de rapporter la preuve de la contribution du père français à son entretien et à son éducati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2018Le requérant, diabétique et atteint d'une maladie cardiaque, se plaignait devant la CEDH que l'arrêté d’expulsion pris en 1997 vers l’Algérie, à la suite de deux condamnations pénales, l'exposerait à un traitement inhumain. Par ailleurs,invoquan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2018L'affaire concerne deux requêtes relatives à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle en matière de don de sang. La requête n° 3153/16 concerne, sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention, le référencement du requérant en[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2018L’affaire porte sur les efforts juridiques infructueux d'un ressortissant tchèque pour faire annuler, en recourant à de nouvelles preuves ADN, une décision judiciaire de 1970 établissant sa paternité à l’égard d’un enfant, né en 1966. Le tribuna[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne le refus d'octroyer à un ressortissant américain, marié en Belgique avec un ressortissant roumain, le droit de séjour au motif qu'il ne peut être qualifié en Roumanie de " conjoint " d'un citoyen de l'Union, la Roumanie ne rec[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une réclamante dans le cadre de faits de harcèlement et de provocation à la discrimination en raison de son identité de genre qu’elle déclare subir de la part de son voisinage. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/06/2018La requérante est née d’une insémination artificielle à partir d’un don de sperme. À l’âge adulte, ses parents l'ont informé de son mode de conception. Elle a alors engagé des démarches visant à connaître l’identité de son père biologique, mais [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un ressortissant gabonais relative aux difficultés qu’il rencontre pour sa demande de titre de séjour en qualité d’accompagnant d’étranger malade. Il est entré en France le 8 octobre 201[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2018L'affaire concerne la décision de renvoi du requérant, ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine. Il soutient qu'après avoir quitté un groupe paramilitaire luttant contre les FARC, il a a fait l'objet d'u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2018L'affaire concerne le rejet de l'action en désaveu de paternité d'un homme. Étant marié avec la mère de l'enfant né en 1997, le requérant a été inscrit en tant que père au registre de l'état civil. Ayant des doutes sur sa paternité, il a comm[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018Les requérants, de nationalité turque, sont parents de deux jeunes filles tuées en 2005 par des soldats. Ils se plaignaient que les autorités turques ont refusé le rapatriement des corps de leurs enfants, confisqués puis enterrés sans cérémonie [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018L'affaire concerne un enfant né en avril 2017 et placée à l'âge de quatre mois à l'aide sociale à l'enfance et la limitation des droits de la mère qui soutenait être victime des violences conjugales. Invoquant l’article 8 de la Convention eur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 28/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la Section française de l’Observatoire international des prisons concernant le recours à un dispositif de vidéosurveillance permanente au sein des chambres sécurisées d’un centre hospitalier auquel est rat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2018L'affaire concerne les conditions d'accueil en France d'une ressortissante congolaise accompagnée de ses trois enfants, alors âgés de 4, 3 et 2 ans, avant le dépôt de sa demande d’asile. Arrivée en France en août 2013, la requérante a aussitô[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2018Dans le cadre d'une permanence pénale au tribunal de grande instance, le requérant assurait, en avril 2008, la défense de deux personnes mises en examen et alors placées sous escorte policières. À l’issue du débat contradictoire devant le juge d[...]
