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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Respect de la vie privée et familiale
Respect de la vie privée et familiale |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrer des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposés par le préfet à deux mineures algériennes au motif que la situation des deux enfants n’entre dan[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrer des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposés par le préfet à un mineur algérien au motif que la situation de l’enfant n’entre dans aucune des[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 05/2020La pandémie de coronavirus continue d'interrompre la vie quotidienne dans l'UE de manière sans précédent. Mais la manière dont elle affecte nos sociétés est en train de changer. Alors que les gouvernements lèvent progressivement certaines des me[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques, Auteur | 05/2020Ces dernières années, les demandes d’asile en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre n’ont cessé d’augmenter. Un des problèmes principaux auxquels se trouve confronté le requérant est celui de la preuve de son identité sexuel[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/04/2020L'affaire concerne les violences subies par le requérant lors de son interpellation à son domicile, en présence de sa femme et de sa fille, par le groupement d'intervention de la police nationale (GIPN), une unité d'élite de la police. La Cou[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour opposé à un ressortissant malien qui sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dro[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2020L'affaire concerne une procédure de garde d'enfant entre un père de nationalité italienne et une mère, ressortissante roumaine. En 2009, l'épouse du requérant a engagé une procédure de divorce et de demande de garde de son fils devant les jur[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 17/04/2020Afin de garantir une approche cohérente dans l’ensemble de l’UE et de fournir des orientations aux États membres et aux développeurs d’applications, le présent document énonce des caractéristiques et des exigences auxquelles les applications doi[...]Textes officiels
Comité de bioéthique, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 14/04/2020Le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe rappelle les principes essentiels, fondés sur le respect de la dignité humaine et des droits de l’Homme, qui doivent guider les décisions et les pratiques médicales dans le contexte de la crise sani[...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 08/04/2020Dans cette recommandation le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe énonce une série de lignes directrices invitant les gouvernements à garantir qu'ils n'enfreignent pas les droits de l'homme dans le cadre de l’utilisation, du développement[...]Textes officiels
Comité de Lanzarote, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 07/04/2020Les États doivent renforcer la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels en cette période de confinement lié au COVID-19, déclare le Comité de Lanzarote du Conseil de l’EuropeTextes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 07/04/2020Envoyé aux 47 États membres du Conseil de l'Europe, ce document d'information vise à les aider à garantir que les mesures qu'ils prennent pendant la crise sanitaire du Covid-19 restent proportionnées à la menace constituée par la propagation du [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/04/2020Père d’une enfant, née en 2014 et atteinte d’une cardiopathie congénitale, le requérant, ressortissant algérien, a sollicité en vain auprès des autorités consulaires en Algérie la délivrance d’un visa de court séjour afin de rendre visite à sa f[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2020Ce premier rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) sur les effets de l’épidémie et des mesures exceptionnelles prises par les États dans les pays membres sur les droits fondamentaux porte principalement sur quatre[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/03/2020Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la formation restreinte de la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/03/2020L'affaire concerne la détention provisoire du requérant, atteint de schizophrénie, consécutive à sa participation à une manifestation. Il a été détenu dans un établissement qui ne disposait pas d'une unité médicale mais il a reçu plusieurs visit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2020Les requérants d’origine rom résident dans deux campements non autorisés constitués principalement des cabanes en bois dépourvues de canalisations d’eau et de tout-à-l’égout. Ils alléguaient qu’ils n’ont pas pu bénéficier d’un accès à l’eau pota[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2020L'affaire concerne une famille d'origine roumaine installée en Norvège et dont les enfants ont été placés en foyer d'accueil d'urgence car les services de protection de l'enfance avaient estimé que les parents n'étaient pas capables de s'occuper[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2020Dans cette affaire les requérants se plaignaient du retrait de leur autorité parentale et de l'autorisation de l'adoption de leur enfant, placé en foyer d'accueil d'urgence alors qu'il était âgé de quelques mois, au motif que ses parents étaient[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour que les autorités consulaires françaises à Yaoundé ont opposé à un ressortissant camerounais au bénéfice de ses quatre enfants dans le cadre de la p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2020En France, un couple d’hommes, dont le requérant, a contracté avec une mère porteuse, une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l’enfant qu’elle concevrait à l’aide du sperme de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français que les autorités consulaires françaises à Alger ont opposé à un ressortissant algérien. Le Défenseur des droits[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2020L’affaire concerne l’annulation pour irrégularités administratives, des diplômes d’État en médecine dentaire obtenus en Roumanie, après six années d'études supérieures, par les requérants, ressortissants italiens. La Cour européenne des droit[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par la mère d’une enfant réfugiée pour percevoir les prestations familiales au profit de ses autres enfants, nés à l’étranger et ne bénéficiant pas de la [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour que les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont opposé à un ressortissant algérien souhaitant rendre visite à sa fille, atteinte d’une[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2020L’affaire concernait l’enquête menée par les autorités sur ses allégations de viol en 2013 et, en particulier, la question de savoir si lesdites autorités avaient rejeté une piste d’investigation qui s’imposait de toute évidence au vu de preuves[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2020L’affaire concernait les restrictions judiciaires apportées aux contacts du requérant avec sa fille âgée de quatre ans. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2020L'affaire concerne un ressortissant tunisien qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire belge avec interdiction de séjour de 10 ans, en raison de sa condamnation pour diverses infractions commises en Belgique. L'intéressé se pla[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2020L'affaire concerne un détenu, condamné pour escroquerie en bande organisée, qui se plaignait du refus des juridictions russes de permettre à sa femme et à ses enfants de lui rendre visite en prison. Le juge a considéré que la femme du requérant [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2020L'affaire concerne la conservation sans durée des données personnelles (profil ADN, empreintes digitales et photographie) d’un homme qui avait été reconnu coupable de conduite en état d’ivresse en Irlande du Nord et dont la condamnation avait ét[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/02/20L'affaire concerne des allégations de violence conjugale et de violation du secret de la correspondance électronique par l’ex-époux de la requérante qui dénonçait des défaillances dans le système de protection des victimes de violences de ce typ[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/02/2020Le Défenseur des droits est saisi d’une réclamation relative au refus d’enregistrer la demande de titre de séjour d’un ressortissant guinéen se trouvant sans domicile stable depuis la séparation d’avec la mère de ses enfants et produisant, au ti[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés dans le cadre de la procédure de réunification familiale au bénéfice de la fille et de l’épouse d’un réclamant ayant obtenu le statut de réfugié par les au[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’une mère et de ses trois enfants mineurs, âgés de treize ans, six ans et huit mois au moment des faits, pendant neuf jours. La requête a été introduite devant la Cour le 5 février[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/02/2020La requérante appartient à la communauté des gens du voyage. Son conjoint et elle entreprirent des travaux non autorisés sur un terrain situé en zone agricole dont ils étaient propriétaires. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requ[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leurs deux enfants mineurs, âgés de six et deux ans au moment des faits, pendant dix jours. La requête a été introduite devant la Cour le 3 février 2020, communiqu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2020L’affaire concerne la conservation par les opérateurs de télécommunications des données relatives aux utilisateurs de cartes SIM prépayées. La Cour européenne des droits de l'homme juge, par dix voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2020L'affaire concerne les décisions de justice ayant confié la garde des enfants de la requérante à son ex-mari au motif notamment qu'elle avait eu une liaison extra-conjugale et que sa conduite était "contraire aux bonnes mœurs". La Cour europé[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/01/2020Dans ces conclusions, l'avocat général considère que la directive vie privée et communication électronique s'applique, en principe, lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques sont obligés, par la loi, de conserver les d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2020L'affaire concerne deux requêtes portant sur des allégations de dysfonctionnement de la justice. Les trois requérants se plaignaient en particulier de la divulgation de leur identité dans des décisions de justice ou documents judiciaires rend[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2020L'affaire concerne les commentaires homophobes très violents postés sur les réseaux sociaux sous la photo accessible au public représentant les requérants, deux hommes, qui s'embrassent ainsi que l'absence d'enquête pénale sur ces agissements. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2020L'affaire concerne les démarches entreprises par le requérant, un ressortissant allemand, pour faire revenir sa fille, emmenée illicitement par son ex-épouse en Lituanie, après le prononcé de décisions de justice en sa faveur. La Cour europée[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/01/2020En 2017, la Hongrie a adopté une loi visant à assurer la transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l’étranger. Aux termes de cette loi, ces organisations doivent s’enregistrer auprès des autorités [...]Guides et brochures
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2020Le guide vise à informer les praticiens du droit sur les arrêts et décisions fondamentaux rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant l'article 8 de la Convention. Il analyse et résume la jurisprudence relative au dr[...]Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/12/2019La requête concerne le rejet de la demande de l’ancienne conjointe de la mère d’une enfant conçue par procréation médicalement assistée tendant à l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement. L’enfant est née en janvier 2014 alors que s[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/12/2019Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD), comme la directive sur le traitement des données à caractère personnel qu’il a remplacée, prévoit que des données à caractère personnel peuvent être tran[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2019Le requérant, ressortissant russe, allègue que son expulsion de France vers la Fédération de Russie l’exposerait à un risque de traitements inhumains et dégradants. Il se plaint également d’une atteinte disproportionnée à sa vie familiale en cas[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2019Le requérant, ressortissant polonais, se plaignait d'avoir été expulsé de Russie, où il a vécu quasiment toute sa vie, et d'avoir été empêché d'y revenir pendant huit ans, après avoir été condamné pour lésions corporelles aggravées envers un mil[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2019L'enfant âgé d'un an de la requérante, réfugiée somalienne, a fait l'objet d'une prise en charge d'urgence par les autorités norvégiennes. Il a ensuite été placé dans une famille chrétienne alors que la requérante avait demandé à ce qu'il soit p[...]