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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Respect de la vie privée et familiale
Respect de la vie privée et familiale |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2024La requérante, Mme Roxana Mihaela Ioniță, est une ressortissante roumaine, née en 1976 et résidant à Constanţa. L’affaire concerne l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, à la suite d’un incendie surv[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2024Les requérants sont Lilian Elisabeth Lindholm, née en 1953 et résidant actuellement à Randers, au Danemark, et la succession de son époux, Leif Ingolf Lindholm, né en 1947 et décédé depuis lors. La requérante est témoin de Jéhovah, et son époux [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2024Cette affaire concerne l’évolution du régime légal en Russie imposant à un grand nombre d’organisations non gouvernementales (ONG), de médias et d’individus de s’enregistrer comme « agents étrangers », ainsi que les répercussions de ce régime su[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2024Les deux affaires concernent la captation des données des utilisateurs de la solution de communication chiffrée EncroChat et leur partage avec les autorités de poursuite britanniques. EncroChat était une solution de communication chiffrée par té[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2024L’affaire concernait l’abandon des poursuites contre le violeur présumé de la requérante à raison d’erreurs commises par le parquet régional, notamment le non-respect d’un délai légal. La Cour juge en particulier qu’au moins trois erreurs consé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024La requérante, Evangelia Zavridou, est une ressortissante chypriote née en 1970 et résidant à Nicosie. L’affaire concerne un manquement allégué des autorités nationales à leur obligation de faire en sorte que les droits de garde de la requérant[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024La requérante, S.F., est une ressortissante érythréenne née en 1982 et résidant à Vantaa (Finlande). Mme S.F. et ses trois enfants ont obtenu l’asile en Finlande en 2016. L’affaire concerne la demande de regroupement familial que S.F. introduis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2024La requête porte sur la surveillance et l'enregistrement des entretiens entre le requérant et son avocat en prison, ainsi que sur le contrôle des documents échangés entre eux, conformément à un décret législatif adopté dans le cadre de l'état d'[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2024Les requêtes portent sur l'enregistrement électronique et le stockage de la correspondance des requérants dans le système informatique du Réseau judiciaire national (UYAP) par les administrations des établissements pénitentiaires où ils étaient [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2024Les requérants forment des couples de même sexe qui se plaignent, sur le terrain de l'article 8 de la Convention, de ce que leurs mariages, contractés à l'étranger, n'ont pas été enregistrés en Pologne alors qu'il n'existait aucune autre forme d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2024Les requérantes, Elena Trapitsyna, et sa fille, Szofia Isaeva, sont des ressortissantes russes nées en 1965 et 2008. Elles résident à Vienne. L’affaire concerne la décision d’expulser Mme Trapitsyna de Hongrie en 2020 pour des raisons de sécur[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L’affaire concerne des transfusions sanguines qui ont été administrées à la requérante, témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, alors que l’intéressée refusait tout type de transfusion sanguine. La Cour juge en [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L’affaire concerne l’expulsion de Suisse d’un ressortissant de Bosnie-Herzégovine à la suite de sa condamnation pour trafic de drogue. La Cour a notamment jugé que les juridictions nationales n’avaient pas ménagé une mise en balance minutieus[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/09/2024La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir aidé un étranger en situation irrégulière à entrer illégalement sur le territoire français. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/2024Dans le cadre du sixième examen périodique de la France par le comité des droits de l'Homme, le Défenseur des droits lui a adressé sa contribution. Cette contribution présente à la fois une préoccupation générale sur l’état des droits et libe[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/08/2024Les requérants sont dix-neuf ressortissants saint-marinais, six ressortissants italiens et un ressortissant moldave. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 14 (interdiction de la discrimination) et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024Le requérant, Namık Yüksel, est un ressortissant turc né en 1966. Il réside à Istanbul. En août 2006, M. Yüksel et sa femme furent reconnus coupables d’aide et d’assistance à une organisation terroriste et condamnés à des peines d’emprisonnem[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 31/07/2024L'affaire porte sur l'éloignement d'un ressortissant étranger depuis Mayotte, alors qu'un référé-liberté aurait été introduit par son avocat pour contester son éloignement. En appel devant le Conseil d’État, la Défenseure des droits a formul[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024L’affaire concerne l’incrimination en droit pénal français de l’achat de relations de nature sexuelle qui placerait dans un état de grave péril l’intégrité physique et psychique et la santé des personnes qui pratiquent l’activité de prostitution[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Les requérants sont une famille de ressortissants érythréens. La première requérante, A.G., est née en 1984 et réside à Vallentuna (Suède), où elle a obtenu l’asile en décembre 2015. Ses deux enfants, nés en 2009 et 2011, et sa mère, née en 1956[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Le requérant, M. Berhane Okubamichael Debru, est un ressortissant éthiopien né en 1954 et résidant à Vasteras, en Suède. Il s’installa en Suède en septembre 2017, après avoir obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour permanent. Invoquan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2024L’affaire concernait une agression homophobe dont M. Hanovs avait été victime en 2020 alors qu’il se promenait avec son compagnon. La Cour relève en particulier qu’aucune accusation pénale n’a jamais été formulée contre l’agresseur, alors même [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à un établissement scolaire opposé à une lycéenne le jour de la rentrée des classes 2023, alors qu’elle était vêtue d’un long kimono beige, porté ouvert sur un pan[...]Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 12/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par des parents concernant la prise en charge du corps de leur nourrisson, décédé à leur domicile. Les réclamants expliquent que le médecin légiste intervenu sur place leur avait indiqué qu’une autopsie judici[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024La requérante, Mme W.W., est une ressortissante polonaise née en 1992. Au moment de l’introduction de la requête, Mme W.W. était légalement reconnue comme un homme et était détenue à la prison de Siedlce. L’affaire concerne le refus des autorit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024Les requérants se plaignaient de la surveillance vidéo permanente des détenus dans les centres de détention provisoire ou post-condamnation. Ils ont également soulevé d'autres plaintes en vertu des dispositions de la Convention. La Cour conclut[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2024La requête concerne principalement le grief de la requérante tiré de l’article 8 de la Convention selon lequel les autorités internes auraient mal évalué la gravité de son handicap, la privant ainsi de la possibilité de bénéficier d’un assistant[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 09/07/2024Le requérant, ressortissant algérien entré en France le 8 novembre 2016, a sollicité, le 26 août 2021, la délivrance d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2024L’affaire concerne le retrait de la garde de D.D. et K.K., deux enfants âgés de quatre et cinq ans à l’époque, et la résiliation du contrat d’accueil les concernant, au motif que leur parent d’accueil était une personne transgenre et avait entam[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 08/07/2024Par décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des requêtes demandant d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2024Le requérant, M. Daniel Bechi, est un ressortissant roumain né en 1982 et résidant à Reteag (Roumanie). Diagnostiqué séropositif, M. Bechi fut placé dans des quartiers pénitentiaires spécialisés dotés d’installations permettant de répondre aux [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2024Le requérant, Fariz Mubariz oglu Namazli, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1982 et résidant à Sumgayit (Azerbaïdjan). Il est avocat et membre de l’ordre des avocats d’Azerbaïdjan. En août 2018, le requérant rendait visite à son client,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2024Dans cette affaire, la requérante se plaignait d’avoir subi, entre 2008 et 2009, des actes sexuels non consentis de la part d’un prêtre. Plus particulièrement, elle se plaignait d’une interprétation restrictive, par les autorités, des éléments c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2024Extrait du communiqué de presse : "La requérante, Mme A.P., est une ressortissante arménienne née en 1997 et résidant en Arménie. Elle souffre depuis sa naissance d’un léger handicap intellectuel. L’affaire concerne les griefs de la requérante [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2024Extrait du communiqué de presse : "L’affaire concerne un droit revendiqué par le requérant, celui de décider de sa propre mort. Le requérant est un ressortissant hongrois atteint, à un stade avancé, d’une sclérose latérale amyotrophique (SLA), m[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2024Les requêtes portent sur l’enregistrement de la correspondance des requérants, au cours de leur détention, dans le système informatique UYAP (Ulusal Yargı Ağı Bilişim Sistemi – Système Informatique du Réseau Judiciaire National). La Cour conclu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-alg[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2024Le requérant, Tonin Biba, est un ressortissant albanais né en 1968 et résidant à New York (États-Unis d’Amérique). L’affaire concerne l’agression du fils de M. Biba, scolarisé à l’école Ylber – établissement privé situé à Tirana –, par un autre[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/04/2024L’affaire Zăicescu et Fălticineanu c. Roumanie (requête n° 42917/16) concernait la révision du procès et l’acquittement, dans les années 1990, de deux officiers de l’armée qui avaient été condamnés, dans les années 1950, pour crimes de guerre et[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/04/2024Les requêtes sont la n°32439/19 Leroy et autres c. France, la n°37876/19 S.K. c. France et la n°46898/19 Lahreche c. France. Les affaires concernent les conditions matérielles de détention des requérants au cours d’un mouvement social sur le si[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’une ressortissante algérienne née en France et ayant été emmenée par sa famille en zone syro-irakienne à l’âge de 14 ans. À l’âge de 15 an[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes, à la suite du recours déposé par la Ligue des droits de l’homme et les grands-parents de plusieurs enfants concernés, ten[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2024Cette affaire concerne une procédure pénale suite à la plainte déposée par la requérante pour des injures et des menaces à caractère antisémite. La requérante considère qu’en refusant de retenir la qualification antisémite des propos de son agre[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2024L’affaire Tamazount et autres c. France (requêtes n° 17131/19, 19242/19, 55810/20, 28794/21 et 28830/21) concerne cinq ressortissants français, descendants de harkis (auxiliaires d’origine algérienne ayant combattu aux côtés de l’armée française[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la fille de son épouse, issue d’une première union. Par une décision 2023-203 du 31 octobre 2023, la Défenseure[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2024Le requérant, B.T., est un ressortissant russe, né en 1982 et résidant à Vladikavkaz, en Russie. Au moment des événements en question, B.T. était policier. L’affaire porte sur le refus qui fut opposé à la demande de congé parental qu’il avait [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/03/2024Le requérant, István Vagdalt, est un ressortissant hongrois né en 1961. Il réside à Répcelak (Hongrie). L’affaire concerne l’impossibilité pour lui d’être reconnu comme le père de sa fille. Le conjoint de la mère de l’enfant avait en effet é[...]Jurisprudences
Arrêt relatif aux allégations de profilage racial lors d'un contrôle d'identité : Wa Baile c. Suisse
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2024De nationalité suisse, le requérant fit l’objet d’un contrôle d’identité dans une gare, alors qu’il se rendait à son travail. S’estimant victime d’un contrôle « au faciès », il refusa de présenter ses papiers d’identité. Il put repartir après qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2024La requérante, Angelica Diaconeasa, est une ressortissante roumaine, née en 1953 et résidant à Lupeni, en Roumanie. En 2013, Mme Diaconeasa fut victime d’une crise cardiaque, qui la laissa incapable de bouger et de parler. L’affaire porte su[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/02/2024Les requérants sont des ressortissants français, nés respectivement en 1960, 1964 et 1967 et résidant à Coye-la-Forêt, à Tel Aviv en Israël, et à Paris. L’affaire concerne les effets d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant une disp[...]