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Documents disponibles dans cette catégorie (204)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2018L'affaire concerne la saisie, par les administrations pénitentiaires, de manuscrits appartenant aux détenus, au motif, notamment qu'ils contenaient des informations liées à une organisation terroriste. Le gouvernement soutenait devant la CEDH[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/10/2018L'affaire concerne la condamnation de la requérante pour dénigrement de doctrines religieuses. Lors de deux séminaires intitulés " Information de base sur l'islam " tenus en 2009 par la requérante, celle-ci a évoqué le mariage entre le prophè[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/08/2018Les bureaux d’un journal avaient été perquisitionnés par la police en 2007. A la suite de cela, le directeur d’une organisation non-gouvernementale avait publié un communiqué de presse, critiquant ces faits et faisant le lien avec une campagne é[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/08/2018L’affaire concerne une interdiction judiciaire de publication et de diffusion imposée à l’égard d’un certain nombre de livres islamiques en vertu de la législation anti-extrémisme russe. Les trois requérants de cette affaire, un individu, un[...]
Textes officiels
30/07/2018La loi a pour objet de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Le texte définit la notion de secret des affaires en retenant trois critères : - une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2018L’affaire concerne la condamnation du requérant, ressortissant français, à une amende de 1 000 euros dans le cadre de l’affaire dite « Luxleaks ». Le requérant – à l’époque agent administratif chez PricewaterhouseCoopers (« PwC ») – avait sou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2018L’affaire concerne la condamnation disciplinaire d’un avocat pour des propos tenus devant la presse immédiatement après le prononcé d’un verdict d’acquittement d’un gendarme qui avait tué un jeune homme issu d’une communauté d’origine étrangère [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2018L'affaire concerne la condamnation infligée à un homme pour avoir posté sur son blog en 2014 une image de l'ancien chef de la SS, Heinrich Himmler, revêtu de l’uniforme de la SS et portant un brassard orné d’un svastika. En janvier 2015, le t[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2018L’utilisation de techniques de traitement des données automatisé soulève des interrogations, non seulement dans leur domaine politique spécifique, mais aussi pour la société dans son ensemble. Le droit à la vie, à un procès équitabl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018L'affaire concerne la condamnation d'un député pour outrage à magistrat pour des propos tenus à l'encontre d'un magistrat lors d'une réunion durant une campagne électorale. Le requérant se plaignait que sa condamnation est contraire à l'artic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L'affaire concerne la révocation du requérant, un fonctionnaire, qui travaillait pour le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS) pour avoir fourni des informations pour la publication d’un article prétendant qu’un dir[...]
Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2018L’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont procédé à une révision de leurs cadres juridiques relatifs à la protection des données à caractère personnel afin de s’adapter aux changements observés dans ce secteur qui évolue rapidement. S’ins[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2017Parallèlement à son activité de recherche scientifique au CNRS, le requérant conduit depuis plusieurs années un travail d’enquête sur le rôle joué par la France au Rwanda avant, pendant et après le génocide des Tutsis en 1994. En 2014, il a publ[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 11/2017Ce document compile diverses publications du Commissaire aux droits de l'homme entre avril 2012 et août 2017. Il ne contient pas d'analyses détaillées des droits de l'homme dans chaque pays mais vise à aborder ces questions d'une manière plus large.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/09/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire Association confraternelle de la presse judiciaire et 11 autres requêtes contre la France (req[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2017L’affaire concerne la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et sa première adjointe en raison des propos qu’il avait tenus lors d’une séance du conseil municipal. En sa qualité de membre des c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2017Le requérant, un conseiller municipal, se plaint de sa condamnation pour diffamation envers le maire qu'il accusait d’avoir une part certaine de responsabilité dans les attentats terroristes ayant conduit à la mort de citoyens, en ayant démissio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2017L'affaire concerne la condamnation d'un dirigeant et porte-parole d'une organisation salafiste radicale, dissoute en 2012, pour incitation à la discrimination, à la haine et à la violence en raison de propos qu'il avait tenus dans des vidéos pub[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L’affaire concerne les griefs de trois militants de la cause homosexuelle visant la législation russe qui interdit la promotion de l’homosexualité, également désignée par l’appellation « lois sur la propagande gay ». Une série de lois (en dernie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L'affaire concerne la condamnation pénale du requérant, expert-comptable d'une fondation, pour injure à un fonctionnaire à la suite des propos qu'il avait tenus dans une lettre portant sur un conflit d'ordre professionnel. L'expert comptable[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2017L'affaire porte sur le refus de réintégration dans la nationalité française du requérant au motif qu'il avait des liens forts avec un mouvement responsable d’actions violentes et prônant une pratique radicale de l’islam, à savoir le collectif « [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2017Les dix-sept requêtes concernent la création par la loi no 2015‑‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement d’une nouvelle procédure contentieuse concernant la mise en œuvre du droit d’accès indirect institué par la loi du 6 janvier 1978 r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2017L’affaire concerne la condamnation d’un journal hebdomadaire pour avoir publié des extraits d’actes de la procédure pénale avant leur lecture en audience publique dans une affaire très médiatique. Les trois requérants (société d’exploitation [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2017L'affaire concerne la saisie, par les autorités pénitentiaires, d'une ébauche de romain rédigée par un détenu dans une maison d'arrêt. La CEDH juge à l'unanimité que cette saisie n'avait pas de base légale et était contraire à la liberté d'ex[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/05/2017Dans le prolongement de la Journée mondiale de la trisomie 21, l’association requérante fit diffuser à titre gracieux par trois chaînes de télévision une vidéo de sensibilisation – « Chère future maman » – montrant des enfants et jeunes adultes [...]
